La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 élargit le champ d’application de la déclaration annuelle relative aux départs des salariés " seniors " de l’entreprise. Cette déclaration à caractère obligatoire pour les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le non-respect à cette obligation est sanctionné par une pénalité. Nous vous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif sur les caractéristiques de cette déclaration annuelle qui peut être réalisée au moyen de la DADS dématérialisée.L’Acoss précise dans sa circulaire du 2 mars 2009 (n°2009-32) le montant des cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) dues par un repreneur d’une entreprise pour un tuteur non rémunéré en fonction de la durée de la convention de tutorat. Le taux des cotisations AT/MP est prise en application du décret du 29 mars 2009 qui permet à un travailleur non salarié qui cède son entreprise commerciale et fait valoir ses droits à la retraite, de conclure une convention de tutorat avec le repreneur pour une durée comprise entre 2 mois et 1 an.II - Indemnités de mise à la retraite :L’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 limite la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office son salarié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite d’un salarié n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans, et ce quel que soit le nombre de trimestres validés, est passée de 25 à 50 % pour les indemnités versées à compter de cette date. S’agissant du taux de la contribution patronale sur les avantages de préretraite d’entreprise ou de cessation anticipée d’activité, il reste fixé à 50 %. Les employeurs se trouvant dans cette situation doivent indiquer sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations Urssaf, l’assiette et le montant de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, sous peine de pénalités.III - Départ à la retraite d’un chef d’entreprise - exonération des plus-values :L’article 151 septies A du Code Général des Impôts (CGI) modifié par l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 que le dispositif d’exonération des plus-values est étendu aux cessions d’activités, réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette nouvelle disposition fiscale, le cédant doit procéder à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et de faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession (au lieu d’un an). Cette réforme des impôts à l’avantage de permettre à un gérant d’entreprise d’aligner le nouveau délai pour faire valoir ses droits à la retraite, sans distinguer entre la cession portant sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable et la cession d’activité réalisée par une société éligible (art 151 septies A I ter du CGI).IV - Obligation de déclarer les départs de l’entreprise des seniors :
