Le ministre du Budget, François Baroin, a annoncé la suppression de la cellule fiscale qui traite des situations fiscales individuelles. Ainsi, les demandes d’intervention du ministre seront transmises aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Toutefois, le ministre se réserve la possibilité d’intervenir : • en vertu d’un usage républicain, pour répondre à une intervention émanant d’un parlementaire ;• lorsque certaines décisions peuvent avoir un impact ou un retentissement justifiant qu’elles soient prises par l’autorité publique ;• lorsque l’administration fiscale souhaite soumettre au ministre certaines affaires marquées par une complexité particulière ou conduisant à prendre une position de principe faisant évoluer la doctrine.Cependant si la DGFiP doute de la solution à apporter, le ministre du budget recueillera alors l’avis du Comité du contentieux fiscal douanier et des changes, composé de magistrats et de membres de la Cour des comptes.
