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Opérations

Nouvelles dispositions concernant la formation des débitants de boissons

Notre édition du 4 mai 2010 indiquait que le Conseil d’Etat avait mis fin au monopole des syndicats professionnels hôteliers pour assurer la formation au permis d’exploitation rendu obligatoire pour tout changement d’exploitation ou de création d’un débit de boissons à consommer sur place (bar-hôtel) doté d’une licence II, III, IV, d’un établissement de restauration vendant des boissons alcoolisées (décision du 2 décembre 2009 n° 307542). L'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique est modifié. Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :“Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces for­mations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article”.“Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troi­sième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant”.“Toute personne visée à l'article L. 3331-4 du Code de la santé publique doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures”.Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :“Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur”.

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