La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) avait demandé aux instances européennes de revoir les nouvelles mesures proposées en mars dernier qui concernent surtout les contrats conclus à distance, entre notamment un internaute et un e-commerçant.
Selon la définition du nouveau cadre européen, les sites de e-commerce étaient dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir livrer les commandes dans toute l’Europe.A noter que le délai de rétractation, qui passe de 7 à 14 jours ne touche pas les agences en ligne et pour rappel, ce délai ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.Alertées par les professionnels du e-commerce, les représentants des Etats membres et la Commission IMCO (Marché Intérieur et Protection des Consommateurs) du Parlement européen ont trouvé un texte de compromis autour de la partie « e-commerce » de la directive de l’union européenne sur les droits des consommateurs.Ainsi, le 24 juin dernier, le Parlement européen a adopté une nouvelle règlementation européenne sur l'e-commerce qui aura un impact limité sur l’e-tourisme. Cette nouvelle directive UE devrait être transposée dans le droit français dans un délai maximum de deux ans.Ce nouveau texte supprime donc l’obligation pour les e-commerçants de proposer un système de paiement en 7 monnaies différentes, un système de traduction en 25 langues et des contrats de livraison valables dans les 27 pays de l’UE.En outre, les sites d’e-commerce ne seront plus non plus obligés de prendre à leur charge gratuitement le retour des commandes retournées par les clients (les frais de retour restent donc à la charge de l’acheteur).Désormais, de nombreux produits et services sont exemptés de ce droit de rétractation, comme les réservations d’hôtel, les billets d’avion, les locations de voitures…A noter que le délai de rétractation, qui passe de 7 à 14 jours ne touche pas les agences en ligne et pour rappel, ce délai ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
