Le décret n° 2011-535, 17 mai 2011 modifie les dispositions des articles D 6325-1 et D 6325-2 du code du travail concernant la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation (l'article D. 6325-3 du code du travail est abrogé). Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 20 mai 2011 pour les contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA. Désormais lorsque le contrat de professionnalisation, transmis par l'employeur à l'OPCA, est déposé accompagné du document annexe précisant les conditions de la formation, l'OPCA dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat de professionnalisation, pour donner son avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière.À défaut de réponse express de l'OPCA dans le délai imparti, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. En cas de refus de prise en charge par l'OPCA au motif de la contrariété du contrat à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, sa décision motivée est notifiée à l'employeur et au salarié concerné. A noter que la procédure actuelle d'enregistrement par la DIRECCTE compétente est donc supprimée au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de l’OPCA.Dans ce nouveau délai imparti, l'OPCA vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Dés que l'OPCA valide le contrat de professionnalisation, il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Parallèlement, l'OPCA dépose le contrat de professionnalisation accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
