Nouvelle procédure de régularisa­tion des travailleurs étrangers

Dans une précédente édition, nous vous avons présenté les modalités d’embauche d’un travailleur étranger suivant les dispositions de la circulaire du ministre de l’Immigration, Eric Besson, adressée aux autorités préfectorales le 24 novembre 2009.

Cette circulaire qui fixe les éléments à prendre en compte pour régulariser les étrangers exerçant une activité salariée sans titre de travail légal, était accompagnée d’un document de synthèse à l’attention des ser­vices instructeurs, dans le but de fixer des règles précises d’accepta­tion des dossiers de régularisation de la situation du travailleur étran­ger.A noter que ce nouveau dispositif ne concerne que les dossiers dépo­sés entre le 1er juillet 2010 et le 1er mars 2011 et il sera évalué trimes­triellement par un groupe de travail piloté par la direction de l’immi­gration en association avec la direction générale du travail.Malgré ces instructions, le ministre de l’Immigration a été confronté à une pression des syndicats de sala­riés qui réclamaient la régularisa­tion de 6 000 salariés sans-papiers, dont plus de 1 150 exerçant une activité dans le secteur de la restau­ration et de l’hôtellerie. Lors d’une réunion au ministère de l’Immigration qui s’est tenu le 18 juin dernier avec les représentants des syndicats de salariés et de la Direction Générale du Travail, le Gouvernement a finalement accep­té un réajustement pour harmoniser les critères de régularisation par le travail.Ainsi, il a été décidé d’ajouter au Guide de bonnes pratiques annexée à la circulaire du 24 novembre 2009, un addendum relatif à la pro­cédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 codifié à l’article L 313-14 du CESEDA.Cet addendum, précise que : -* le travailleur étranger sans titre de travail légal doit justifier au moment du dépôt de sa demande de régularisation, 12 mois d’acti­vité dans les 18 derniers mois (24 mois pour les intérimaires), sous réserve que l’intéressé justifie d’au moins 6 mois d’activité salarié dans les 12 derniers mois ; -* à l’appui de sa demande, le sala­rié étranger invoque l’exercice d’une activité professionnelle déclarée, dans un des métiers figu­rant sur une liste des 30 métiers dits en tension (pour le secteur des CHR, les métiers en tension sont : employé d’étage, cuisinier, employé polyvalent restauration et serveur en restauration) ; -* les dossiers soutenus par un syn­dicat de salarié, en accord avec l’employeur, pourront être déposés auprès des services de la main-d’œuvre étrangère du département du lieu de travail ; -*le Préfet dispose d’un délai maxi­mum de 4 mois à partir de la récep­tion du dossier complet pour noti­fier au salarié étranger sa décision ; -*pendant la durée d’examen du dossier, le Préfet délivre au deman­deur une autorisation provisoire de séjour (APS) de trois mois, éven­tuellement renouvelable, permet­tant à ce dernier de travailler.A noter que ce nouveau dispositif ne concerne que les dossiers dépo­sés entre le 1er juillet 2010 et le 1er mars 2011 et il sera évalué trimes­triellement par un groupe de travail piloté par la direction de l’immi­gration en association avec la direction générale du travail.