L'article 24 de la Loi de finance rectificative pour 2010 dispose que pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 13368 du Code de la Sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas être ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 500 et 102 ter du Code général des impôts. De plus, le législateur a prévu que le III de l'article 293 D du Code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L 13368 du Code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010. A noter que le I s'applique à compter du 1er janvier 2009 et que le II s'applique à compter du 1er janvier 2010.De plus, le législateur a prévu que le III de l’article 293 D du Code général des impôts n’est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l’option pour le régime prévu à l’article L 13368 du Code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010. A noter que le I s’applique à compter du 1er janvier 2009 et que le II s’applique à compter du 1er janvier 2010.
