Pour mémoire, l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 a redéfini les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme à travers une nouvelle grille de classification hôtelière (JO du 27 décembre 2009). Désormais, il existe 5 catégories allant de la 1ère étoile à la 5ème étoile. Nous avons été beaucoup sollicités pour préciser les démarches pratiques en vue d’obtenir ce nouveau classement.
Le secrétariat d’Etat chargé du Tourisme vient de nous informer que le nouveau panonceau officiel mentionnant le nombre d’étoiles de l’hôtel de tourisme sera disponible d’ici à la fin du semestre.Contrairement aux anciens textes, il faut retenir que les professionnels des industries hôtelières n’ont aucune obligation à faire classer son établissement hôtelier, mais s’ils désirent de continuer à bénéficier de l’appellation d’hôtel de tourisme, les hôteliers ont jusqu’en juillet 2012 pour demander la révision du classement afin de déterminer suivant les critères définies par l’arrêté du 23 décembre dernier, la catégorie de l’établissement de 1 à 5 étoiles.Pour pouvoir prétendre au classement dans la catégorie “hôtel de tourisme”, l’hôtelier doit avoir 6 chambres minimum. La nouvelle procédure de classement des hôtels de tourisme, comporte 246 critères repartis dans trois grands chapitres : “équipements”, “service au client”, “accessibilité et développement durable”. Ce nouveau référentiel fonctionne selon un système à points. Certains critères ont un caractère obligatoire. D’autres ont un caractère “à la carte” c’est-à-dire optionnel.Pour être classé dans une catégorie donnée, l’établissement hôtelier doit obtenir un nombre de points obligatoires, mais aussi un nombre de points optionnels. Cette combinaison de points obligatoires et optionnels a été conçue afin de permettre la prise en compte de la spécificité de l’établissement.Selon la catégorie dans laquelle il veut postuler l’hôtelier doit obtenir un minimum de points de critères obligatoires, à savoir : _ -* 141 points pour 1 étoile, -* 161 points pour 2 étoiles, -* 177 points pour 3 étoiles, -* 226 points pour 4 étoiles -* et 298 points 5 étoiles. Autre innovation de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’établissement doit atteindre 95% des points obligatoires pour obtenir son nouveau classement hôtelier, à la condition de compenser les 5% de points obligatoires manquant par des critères optionnels (1 point obligatoire = 3 points optionnels).Ces points compensatoires viennent en plus des critères optionnels qui sont également demandés à l’hôtelier. Ils traduisent une amélioration de la qualité de service. Le professionnel doit obtenir un minimum de points dans les critères à la carte ou optionnels : _ -* 24 points pour 1 étoile, -* 45 points pour 2 étoiles -* 83 points pour 3 étoiles, -* 112 points pour 4 étoiles -* et 118 points pour 5 étoiles. II - Démarche à entreprendre par le professionnel hôtelier Tout d’abord l’hôtelier doit se procurer le prédiagnostic en le téléchargeant sur le site Internet www.atout-france.fr. En effet, pour demander à l’un des organismes accrédités de venir effectuer une inspection afin d’obtenir le nouveau classement de son établissement dans une catégorie souhaitée, l’hôtelier doit joindre à sa demande ce pré-diagnostic rempli par ses soins.Pour remplir ce document, l’hôtelier doit prendre connaissance du tableau de classement des hôtels de tourisme figurant à l’annexe 1 et du guide de contrôle à l’annexe 5 de l’arrêté fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme afin de voir s’il respecte un nombre de critères suffisants pour postuler dans une catégorie donnée. Les annexes de cet arrêté sont consultables sur le site Internet : www.legifrance.fr/arrete 23décembre2009/jo27décembre2009III - Démarche à entreprendre auprès d’un cabinet accréditéL’hôtelier qui souhaite être classé dans les nouveaux critères doit en faire la demande auprès d’un des cabinets accrédités par le Cofrac (liste disponible sur le site Atout France ou sur le site www.cofrac.fr). Cette liste est complétée au fur et à mesure des accréditations accordées.Dans sa demande, le responsable de l’établissement précise la catégorie dans laquelle il souhaite postuler en y joignant son pré-diagnostic dûment rempli. A noter que pour les établissements prétendant au classement dans la catégorie 4ème et 5ème étoile, cette inspection est précédée d’une visite mystère et les coûts des visites d’inspection sont à la charge de l’exploitant.L’organisme évaluateur accrédité dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre à l’exploitant le rapport de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d’inspection. Ce rapport comprenant le rapport de contrôle et la grille de contrôle de l’hôtel portant avis sur le classement demandé est délivré à l’hôtelier en double exemplaire, dont un exemplaire numérique. Il doit être signé par l’inspecteur et le professionnel pour qu’il soit validé par l’autorité administrative.Enfin, il faut savoir que vous ne pouvez en aucun cas demander à l’organisme de contrôle accrédité que vous avez choisi pour la visite d’inspection de remplir le pré-diagnostic. A ce sujet, le Comité français d’accréditation précise que l’auditeur accrédité par le Cofrac ne peut exercer de mission de conseils auprès de l’hôtelier. Ses attributions se limitent uniquement à évaluer l’établissement conformément au tableau des normes de classement hôtelier.IV - Démarche à entreprendre auprès de la préfecture Pour effectuer la demande d’un nouveau classement hôtelier, le responsable de l’établissement doit, dans un délai de 3 mois maximum après la visite de contrôle par le cabinet d’audit, envoyer à la préfecture du lieu d’implantation de l’hôtel, un dossier en double exemplaire, le premier par voie postale, le second sous forme numérique.Ce dossier comporte les pièces suivantes : -* demande de classement effectué sur un formulaire type conforme à l’annexe V ; -* pré-diagnostic établi par le demandeur (conforme au modèle de l’annexe III) ; -* rapport de contrôle conforme au modèle de l’annexe II établi par l’organisme évaluateur accrédité ; -* grille de contrôle remis complétés par le cabinet d’audit à l’hôtelier qui doit être conforme au modèle de l’annexe IV.Pour télécharger les documents utiles à la demande de classement comme le modèle des annexes, vous pouvez consulter le site : www.atout-france.fr/classementhotelierAprès réception du dossier, la préfecture vérifie qu’il comporte bien toutes les pièces demandées, qu’il est dûment complété afin de rendre sa décision de classement. Dès que les services administratifs consultés par le Préfet ne formulent pas d’observation particulière sur la demande de classement d’hôtel de tourisme, le Préfet rend sa décision de classement au vu de l’avis émis par l’organisme de contrôle..Ace stade, le Préfet prend un arrêté qui fixe le classement de l’établissement hôtelier pour une durée de 5 ans qui est notifié au responsable de l’établissement par le Maire de la commune concerné. Par ailleurs, le Préfet transmet sa décision de classement et l’ensemble du dossier de demande de classement à Atout France pour publication sur son site de la liste des hôtels classés tourisme.Le secrétariat d’Etat chargé du Tourisme vient de nous informer que le nouveau panonceau officiel mentionnant le nombre d’étoiles de l’hôtel de tourisme sera disponible d’ici à la fin du semestre.
