L'article 103 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, prévoit que l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé d’au moins 55 ans pourra ouvrir droit, sous certaines conditions, au versement d’une aide financière de l’Etat.Enfin, cette aide pourrait s’élever à 14 % du salaire mensuel brut du salarié (retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Quant à la durée de son versement, elle pourrait être d’un an à compter de l’embauche.Cependant, l’entrée en vigueur de cette aide est subordonnée à la publication d’un décret précisant son montant et la durée du versement. Selon nos sources, l’aide financière pouvant être accordée, sur demande, à tous les employeurs embauchant en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois un chômeur inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et âgé d’au moins 55 ans, et qui remplissent, par ailleurs, les conditions suivantes : -* entrer dans le champ d’application de la réduction Fillon ; -* ne pas avoir procédé au cours des 6 mois précédents à un licenciement économique sur le poste à pourvoir ; -* être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.
Nouvelle aide à l’embauche à destination des seniors
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Publié le 08/02/11 - Mis à jour le 17/03/22
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