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Opérations

Nouveau taux de cotisation de l'AGS

Le Conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé le 28 mars 2011 que pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011, le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 %. Seuls les employeurs relevant du régime général, assujettis au régime de garantie des créances des salariés, sont concernés par cette cotisation pour leurs salariés titulaires d’un contrat de travail.L’AGS financé par les cotisations des employeurs intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. L’AGS garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.Cette cotisation, supportée uniquement par l'employeur, s'applique aux rémunérations versées dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 11 784 euros par mois. La baisse du taux de la cotisation AGS est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2011. Toutefois les employeurs trimestriels pratiquant le décalage de paie avec rattachement à la période d'emploi doivent continuer à appliquer le taux de cotisation AGS de 0,40% pour le premier trimestre 2011.Depuis le 1er janvier 2011, l’employeur doit déclarer et payer cette cotisation, ainsi que les contributions d’assurance chômage, auprès de son Urssaf et non de Pôle emploi. Quelles que soient les modalités déclaratives retenues (saisie Internet, EDI ou bordereau papier), l’Urssaf prendra en compte ce changement de taux afin de permettre à l’employeur de bénéficier de cette baisse de cotisations dès la 1ère échéance concernée.

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