Au motif que ses droits n’avaient pas été réévalués depuis plus de vingt ans, la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) a sollicité le Ministre de la Culture afin de revaloriser les droits voisins qu’elle perçoit au profit des artistes-interprètes et les producteurs de disques dans les lieux dits «sonorisés», tels que les cafés, hôtels, restaurants (CHR).Les représentants des instances professionnelles ont insisté tout au long des discussions sur le fait qu’une telle augmentation risquerait de voir un grand nombre d’établissements supprimer la diffusion de la musique. Le montant total des taxes est de l’ordre de 60 M€. Membre de la commission, Gérard Guy indique qu’un protocole d’accord est en cours de discussion avec la SPRE afin d’obtenir à partir de 2011, un avantage sous forme d’abattements sur les redevances pour les professionnels hôteliers adhérents à un syndicat.Après de nombreux mois de négociation, la Commission administrative et paritaire, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, a fixé les nouveaux barèmes de la redevance SPRE applicables aux établissements diffusant de la musique enregistrée. Cette commission a augmenté sensiblement les droits de la SPRE calculés en fonction des droits versés à la Sacem. Progressivement, la taxe perçue par la SPRE passera de 18% à 65% du montant de la redevance Sacem. (JO du 23 janvier 2010). Le montant minimum des droits voisins ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Les bars à ambiance musicale seront désormais soumis au même tarif que les discothèques, à savoir 1,65 % du CA HT, assiette à laquelle s’applique sous certaines conditions un abattement de 12% et un autre de 15%. Leur redevance sera recouvrée directement par la SPRE.Pour les établissements hôteliers, à partir de 2010, une redevance égale à 65% de la redevance Sacem sera due au titre de la SPRE.Pour les restaurants, une formule complexe sera mise en œuvre avec pour référence le prix du café multiplié par le nombre de places, celui-ci ne pouvant être inférieur à 15. Pour permettre la mise en place de cette nouvelle tarification, une montée en charge est prévue sur 3 ans. C’est la Sacem qui reste en charge du recouvrement des droits voisins, mais n’ayant pu mettre en place son système informatique pour calculer les nouveaux droits, ceux-ci ont été établis sur la base de 65% de la redevance Sacem avec un minima de perception établi à 60 € HT.Les représentants des instances professionnelles ont insisté tout au long des discussions sur le fait qu’une telle augmentation risquerait de voir un grand nombre d’établissements supprimer la diffusion de la musique. Le montant total des taxes est de l’ordre de 60 M€. Membre de la commission, Gérard Guy indique qu’un protocole d’accord est en cours de discussion avec la SPRE afin d’obtenir à partir de 2011, un avantage sous forme d’abattements sur les redevances pour les professionnels hôteliers adhérents à un syndicat.
