La lettre-circulaire de la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l’Acoss du 29 mars 2011 commente les principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ayant un impact sur l’activité des Urssaf et des CGSS. Elle rappelle les dispositions en vigueur et apporte des précisions sur leur mise en oeuvre pratique, notamment concernant : _ • l’âge de bénéfice d’une retraite à taux plein, _ • les conditions de la mise à la retraite, _ • la pénalité due par les entreprises non couvertes par un plan d’action sur la pénibilité au 1er janvier 2012, _ • l’affectation des droits à jours de repos non pris sur un PERCO, _ • les conditions d’assujettissement au forfait social des parts salariales de cotisation de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur, _ • l’obligation de mettre en place un PERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire avant le 31 décembre 2012 pour les entreprises disposant d’un contrat de retraite à prestations définies.Dans l'attente d'une réforme, les partenaires sociaux qui avaient déjà, prorogé le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 mai 2011, ont décidé de repousser de nouveau jusqu'au 31 juillet 2011, le terme du dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques des entreprises de moins 1 000 salariés (accord national interprofessionnel de sécurisation de la CRP du 29 avril 2011).Rappelons que le président de la République a annoncé, le 1er mars 2011, la mise en chantier de plusieurs mesures, dont la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle. D’ailleurs, une proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée a été déposée, en ce sens, à l'Assemblée nationale, le 13 avril 2011. Elle prévoit notamment la création d'un nouveau dispositif comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont les caractéristiques s'inspireraient à la fois de celles de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.Fonds de solidarité vieillesseLe décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse valide gratuitement les trimestres de cotisations de retraite pour les périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité. Ce texte prévoit également la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions. Ces mesures concerneront les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010 et ces validations gratuites seront financées par le fonds de solidarité vieillesse.Précisions sur la réforme des retraitesLa lettre-circulaire de la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l’Acoss du 29 mars 2011 commente les principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ayant un impact sur l’activité des Urssaf et des CGSS. Elle rappelle les dispositions en vigueur et apporte des précisions sur leur mise en oeuvre pratique, notamment concernant : _ • l’âge de bénéfice d’une retraite à taux plein, _ • les conditions de la mise à la retraite, _ • la pénalité due par les entreprises non couvertes par un plan d’action sur la pénibilité au 1er janvier 2012, _ • l’affectation des droits à jours de repos non pris sur un PERCO, _ • les conditions d’assujettissement au forfait social des parts salariales de cotisation de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur, _ • l’obligation de mettre en place un PERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire avant le 31 décembre 2012 pour les entreprises disposant d’un contrat de retraite à prestations définies.
