La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, vient d’annoncer qu'elle a renoncé à modifier le délai de prescription de l'abus de biens sociaux (ABS) dans le projet de réforme controversée de la procédure pénale. En effet, l'avant-projet de réforme de la procédure pénale prévoyait notamment que la prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée. Or, actuellement et en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation de 2009, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l'infraction a été découverte. A noter que cette mesure du projet de loi avait été vivement critiquée par certains parlementaires et magistrats, accusant le gouvernement de vouloir ainsi étouffer des affaires gênantes pour des entreprises.
