Modification de la tarification des risques au travail

Très attendu par les chefs d’entreprise, le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 vient de concrétiser la réforme de la tarification des maladies professionnelles et des accidents du travail. Il révise également les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et permet aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique.

Désormais, le seuil d’effec­tif déterminant le mode de tarification applicable est modifié pour que le périmètre de la tarification mixte soit «resserré» (art. D. 242-6-2 nouveau du Code de la Sécurité sociale). Hors Alsace et Moselle (régime spécial) : -* le seuil d’application de la tarifi­cation individuelle est abaissé de 200 à 150 salariés ; -* le seuil de la tarification mixte s’applique aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés (et non plus entre 10 et 199 salariés) ; -* la tarification collective s’ap­plique aux entreprises dont l’effec­tif global est de moins de 20 sala­riés (au lieu de 10).Concernant l’option pour le taux unique dont dispose l’entreprise multi-établissements, elle s’effec­tuera pour la 1ère fois à compter de la tarification 2012. Enfin, pour la région Alsace et le département de la Moselle, il faut savoir que les règles distinctes en matière de tarification des risques au travail (maladies profession­nelles et accidents du travail) conti­nuent de s’appliquer et demeurent en vigueur.A noter que l’effectif global de l’en­treprise s’entend quelque soit le nombre d’établissements de cette entreprise. Ainsi, l’entreprise multi-établisse­ments qui relève d’une tarification individuelle ou mixte pourra demander, selon les modalités qui devront être fixées par un arrêté ministériel, à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses éta­blissements appartenant à la même catégorie de risque, sous condition qu’il s’agisse de la même activité professionnelle (art D 242-6-1 et D 246-6-22 du Code de la Sécurité sociale).Si la réforme ne change pas la façon de calculer les taux collectifs (taux calculés par rapport à une valeur du risque propre à l’en­semble des établissements apparte­nant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques) ; en revanche, la part individuelle du taux de cotisation n’est plus calcu­lée en fonction du coût de chaque accident survenu dans l’entreprise, mais sur la base d’un «coût moyen» des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national. Ces coûts moyens sont déterminés, pour chaque comité technique national, sur la base des résultats statistiques des 3 dernières années connues de la valeur du risque, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour les­quels ont été engagés des recours contre les tiers responsables. Les coûts moyens sont ensuite fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des mala­dies professionnelles après avis des comités techniques nationaux. La délibération de la commission est adressée au plus tard le 30 novembre au ministre de la santé qui les éta­blit par arrêté. En conséquence, cette nouvelle règle a pour effet que chaque sinistre dans l’entreprise et ses conséquences en termes de soins et d’indemnités ne soient imputés qu’une seule fois pour fixer le taux de cotisationLes nouveaux seuils de tarification s’appliqueront à compter de l’année de tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes : -* le taux brut individuel de cotisa­tion pour 2012 sera calculé sur la base des anciennes dispositions pour 2008 et 2009, et suivant les nouvelles dispositions pour les sinistres survenus en 2010 ; -* le taux brut individuel de cotisa­tion pour 2013 sera calculé sur la base des anciennes dispositions pour 2009, et suivant les nouvelles dispositions pour les sinistres sur­venus en 2010 et 2011 ; -* les nouvelles dispositions s’appli­queront totalement en 2014 pour les sinistres survenus en 2010, 2011 et 2012.Concernant l’option pour le taux unique dont dispose l’entreprise multi-établissements, elle s’effec­tuera pour la 1ère fois à compter de la tarification 2012. Enfin, pour la région Alsace et le département de la Moselle, il faut savoir que les règles distinctes en matière de tarification des risques au travail (maladies profession­nelles et accidents du travail) conti­nuent de s’appliquer et demeurent en vigueur.