En effet, à compter du 1er janvier 2010, les assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l'Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l'Etat membre de remboursement. L'accent est mis dans cette instruction sur les délais pour obtenir le remboursement de la TVA qui sont désormais encadrés. Leur dépassement par l'Etat membre de remboursement est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires en faveur de l'assujetti ayant introduit une demande de remboursement. Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles peut être obtenu le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti non communautaire sur le territoire de l'un des Etats membres de l'UE. Mais les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de l'Union Européenne, telles que prévues par la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986, restent inchangées. Source : Communiqués du Ministère des FinancesSuivant la décision rendue par le Conseil d’Etat le 16 avril 2010 (arrêt n° 316186), la TVA sur les frais engagés par les créateurs d'entreprise avant le commencement de l'activité est déductible immédiatement. De ce fait, le créateur d’entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA dès qu'il a manifesté son intention d'exercer une activité soumise à TVA. Cette intention est matérialisée dans la déclaration d'existence qu'il dépose au centre de formalités des entreprises de la Chambre consulaire concerné ou au Greffe du tribunal de commerce. Cependant, l'administration fiscale peut être amenée à exercer un contrôle afin d’examiner, à l'occasion des demandes de remboursement de TVA, les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de l'intention du demandeur d'exercer une activité soumise à TVA. A ce sujet, le ministère des Finances précise que les critères retenues par ses services sont notamment l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, l'engagement de dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la souscription d'une assurance spécifique à l'activité envisagée ...II – Remboursement de la TVA au niveau européen La Direction Générale des Finances Publiques vient de commenter dans son instruction du 29 juillet2010, les nouvelles modalités de remboursement de la TVA prévu par la 8e directive européenne en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA (BO 3 D-2-10 du 6 août 2010). Cette procédure de remboursement a été aménagée par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 transposée en droit interne par la loi de finances pour 2010.En effet, à compter du 1er janvier 2010, les assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l'Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l'Etat membre de remboursement. L'accent est mis dans cette instruction sur les délais pour obtenir le remboursement de la TVA qui sont désormais encadrés. Leur dépassement par l'Etat membre de remboursement est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires en faveur de l'assujetti ayant introduit une demande de remboursement. Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles peut être obtenu le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti non communautaire sur le territoire de l'un des Etats membres de l'UE. Mais les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de l'Union Européenne, telles que prévues par la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986, restent inchangées. Source : Communiqués du Ministère des Finances
