L’article 85 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) complète l’article L 3341-4 du Code de la santé publique qui dispose désormais : "Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne le délai de mise à disposition, le nombre de dispositif et leurs caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’intérieur et de la santé".Si la loi instaure le principe de la mise à disposition d’éthylotests ou d’éthylomètres dans les débits de boissons fermant au-delà de 2 heures, cette disposition réglementaire ne sera applicable qu’après publication de l’arrêté fixant les modalités d’application de cette nouvelle obligation.Si la loi instaure le principe de la mise à disposition d’éthylotests ou d’éthylomètres dans les débits de boissons fermant au-delà de 2 heures, cette disposition réglementaire ne sera applicable qu’après publication de l’arrêté fixant les modalités d’application de cette nouvelle obligation.
