Quelques semaines avant que la loi soit votée par les deux chambres du Parlement et la sortie du décret d’application à la mi-juillet, la baisse de la TVA en restauration a été lancée au 1er juillet 2009. Pour la rendre opérationnelle, la Direction générale des Impôts a publié une “Instruction N°65 du 30 juin 2009 parue au Bulletin Officiel des Impôts. Le texte définit quels sont les établissements concernés par la mesure (restaurants, traiteurs avec service à table, bars, cafés, …). Dans sa section 3, cette instruction précise l’application du principe de la ventilation : “Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal”.Ce texte apporte aussi de nombreuses précisions sur des services et prestations connexes pour lesquels une attention particulière devra être accordée (prestations d’animation, spectacles, services et pourboires,…).(Suit un exemple de calcul de la ventilation pour une formule tout compris : entrée, plat, verre de vin).Le texte précise, par ailleurs, que lorsque un traiteur réalise des ventes à consommer sur place, il peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant : _ • la fourniture de nourriture, _ • un ensemble de services tels que le service à table, la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d’espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.Ce texte apporte aussi de nombreuses précisions sur des services et prestations connexes pour lesquels une attention particulière devra être accordée (prestations d’animation, spectacles, services et pourboires,…).
