La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dit «loi Grenelle II» vise à réduire et valoriser les déchets. Ainsi, l’article 199 dispose : «au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif de consignes de tri sur les emballages est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets» (art L. 541-10-5 nouveau du Code de l’environnement).Pour le secteur des CHR, l’amendement n° 1254 qui prévoyait la réutilisation des emballages en verre consignés pour les volumes supérieurs à 0.5 litres par les metteurs sur le marché des produits concernés, n’a pas été adopté.Pour le secteur des CHR, l’amendement n° 1254 qui prévoyait la réutilisation des emballages en verre consignés pour les volumes supérieurs à 0.5 litres par les metteurs sur le marché des produits concernés, n’a pas été adopté.
