Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l’Urssaf est précédée par courrier avec AR d’une mise en demeure invitant l’employeur à régulariser sa situation dans le mois. Article L 244-3 du Code de la Sécurité sociale, l’envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l’année en cours. En l’espèce, un employeur refuse de signer l’accusé de réception de l’envoi de la mise en demeure et la lettre a été retournée à l’Urssaf avec la mention «non réclamée, retour à l’envoyeur». Dans sa décision rendue le 14 janvier 2010 (affaire n° 09-11.183 FD), la Haute Cour de justice confirme qu’un employeur qui refuse de signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la Poste, ne peut prévaloir à user son droit de contestation. De ce fait, le délai de 3 ans cesse de courir et l’Urssaf peut procéder à d’éventuels redressements.
