Accéder au contenu principal

Opérations

Mise en demeure de l'URSSAF

Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l’Urssaf est précédée par courrier avec AR d’une mise en demeure invitant l’employeur à régulariser sa situation dans le mois. Article L 244-3 du Code de la Sécurité sociale, l’envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l’année en cours. En l’espèce, un employeur refuse de signer l’accusé de réception de l’envoi de la mise en demeure et la lettre a été retournée à l’Urssaf avec la mention «non réclamée, retour à l’envoyeur». Dans sa décision rendue le 14 janvier 2010 (affaire n° 09-11.183 FD), la Haute Cour de justice confirme qu’un employeur qui refuse de signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la Poste, ne peut prévaloir à user son droit de contestation. De ce fait, le délai de 3 ans cesse de courir et l’Urssaf peut procéder à d’éventuels redressements.

Chargement...

Vous avez consulté 10 articles. Revenir à l'accueil ou en haut de la page.

Accéder à l'article suivant.

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter pour la candidature.

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?