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Un projet de directive européenne

Le Parlement Européen a voté le 24 mars un projet de directive visant à harmoniser les règles de protection des consommateurs dans ses relations contractuelles à distance. La directive a donc directement vocation à s’appliquer aux contrats B to C. Il en ressort trois points majeurs :? Avec le cabinet d'avocats : www.poulmairejacob.com1) obligation générale d’information du consommateurLe professionnel devra obligatoirement fournir, avant la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations, telles que les caractéristiques principales du produit, les éléments d’identification du professionnel, le prix, les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations, et l’existence d’un droit de rétractation. A noter que le droit français est déjà étoffé sur ce point.2) un nouveau droit de rétractationLe délai de rétractation est porté à 14 jours (7 jours en droit français), et la rétractation n’a pas à être motivée. Le e-marchand devra informer le consommateur de ce délai de rétraction avant la vente. A défaut, il sera porté à 1 an à compter de la fin du délai de rétractation initial. La directive contient un formulaire type de rétraction que les professionnels pourront mettre en ligne. Le Parlement a souligné la nécessité de laisser la possibilité au consommateur de se rétracter «en utilisant ses propres mots, pour autant que sa déclaration soit clairement formulée». A noter que ce droit de rétractation connaît des exceptions. Par exemple, il n’est pas applicable à la fourniture de journaux ou magazines sauf système d’abonnement, et de biens dématérialisés dont le téléchargement a commencé.3) les clauses considérées comme abusivesCette tentative d’harmonisation viendrait compléter la liste des clauses abusives déjà recensées par la Commission des Clauses Abusives en France. Ce texte devra désormais suivre un long process avant d’être transposé en droit français, certainement pas avant fin 2013. Les contraintes imposées au e-commerçants pourraient conduire à une augmentation des prix pour les consommateurs.

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