Le ministre du Travail a ciblé prioritairement cinq secteurs (hôtels cafés et restaurants, bâtiment et travaux publics, agriculture, services aux entreprises dont sécurité privée et nettoyage, spectacles), avec cinq axes majeurs d’infraction, à savoir le travail dissimulé, l’emploi d’étrangers sans titre, le recours frauduleux à des statuts spécifiques (salariés sous le statut d’auto-entrepreneur), la dissimulation d’activité commerciale et l’absence de déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. La loi de financement de Sécurité sociale 2011 permet à la Caisse primaire d’assurance maladie de se faire rembourser par l’employeur récalcitrant les sommes dépensées pour les soins de salariés en situation de travail dissimulé ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle.Notons que depuis le début de l’année, les agents de contrôle de Pôle emploi sont assermentés et habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé et à l’assurance chômage. Pour Xavier Bertrand, la lutte contre les fraudes et le travail illégal ont des effets dévastateurs aussi bien pour les salariés que les comptes publics : «c’est une priorité pour l’Etat. Le renforcement du nombre des contrôles est incontournable pour lutter efficacement contre le travail illégal», a-t-il précisé.I - Présentation du bilan 2010Près de 70 000 entreprises ont été contrôlées, soit une hausse des contrôles de 18%. Le taux d’infraction constaté atteint 16%, un chiffre en constante progression depuis 2007. Concernant le travail dissimulé, il représente près de 75% des infractions constatées. Le prêt illicite de main-d’oeuvre représente 10% et l’emploi d’étrangers sans titre de travail 8% des infractions. L’absence de déclaration d’accident du travail et la non-remise au salarié de la feuille d’accident du travail ont été également constatées à plusieurs reprises par les inspecteurs de l’Urssaf. Pour l’année 2010, le montant des redressements mis en recouvrement par les Urssaf s’élève à plus de 185 M€, dont 81 M€ proviennent des cinq secteurs prioritaires soit une hausse de près de 42% par rapport à 2009.Suivant les dispositions réglementaires en la matière, les entreprises ayant eu recours au travail dissimulé ont remboursé aux Urssaf près de 9 M€ correspondant à tout ou partie des exonérations patronales de Sécurité sociale dont elles ont bénéficié sur la période au titre de laquelle le délit de travail dissimulé a été constaté. Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales. En outre, la loi prévoit l’interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.II - Intensification des contrôles en 2011Le ministre a fixé trois objectifs de résultats pour la seconde année du plan national de lutte contre le travail illégal qui tiennent compte du bilan intermédiaire de l’année 2010 : -* une augmentation des redressements comptabilisés par les organismes de recouvrement sociaux qui devra dépasser 190 M€ en 2011, en prenant en compte les résultats déjà atteints en 2010 ; -* la réalisation d’un contrôle sur quatre débouchant sur des procédures pénales résultant de contrôles conjoints, c’est-à-dire associant au moins deux services de contrôle ; -* un objectif de 10 000 procès verbaux. Ce dernier objectif porte sur l’amélioration du ciblage des contrôles dans les cinq secteurs prioritaires dont le secteur des industries hôtelières (HCR).En outre, il a rappelé l’article L.8221-5 du code du Travail qui réprime la dissimulation d’emploi salarié dès lors que l’employeur n’a pas accompli volontairement l’une des formalités suivantes : -* la déclaration préalable à l’embauche ; -* la remise d’un bulletin de paie (ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli).La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, permet aux agents de contrôle de l’État, des organismes de sécurité sociale (Urssaf, CPAM…) et de Pôle emploi d’échanger plus facilement des informations et des renseignements grâce à la levée multilatérale du secret professionnel.
