A l'issue de la récente réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) réunissant les partenaires sociaux et les corps de contrôle compétents, le ministre du Travail Xavier Darcos a présenté les priorités d'un plan national et les orientations pour la période 2010 et 2011.
Le ministre du Travail a rappelé sa détermination à lutter contre le travail illégal en présentant son plan ciblé plus particulièrement sur cinq secteurs d'activités: Hôtels, cafés et restaurants (HCR), Bâtiment et travaux publics, Services aux entreprises, Spectacle, Travail saisonnier en agriculture. “Les sanctions doivent aussi garantir les droits des salariés qui sont souvent victimes de la situation de travail illégal”, a insisté Xavier Darcos. La mise en œuvre de ce plan reposera sur des procédures et des moyens nouveaux, dont certains feront l'objet d'une traduction législative au 1er semestre 2010. Par ailleurs, le ministre a dénoncé “le coût économique, social et humain” du travail au noir, qui représenterait 4% du PIB. Il a fixé “des objectifs à atteindre” comme “augmenter d'au moins 5% le nombre de procès-verbaux en 2010” qui se sont élevés à 8 764 en 2008, et “récupérer 120 millions d'euros au moins au titre du travail dissimulé” à travers les redressements de cotisations sociales (contre 108 millions d'euros en 2008). Xavier Darcos a précisé qu'un projet de loi comportera également une majoration des amendes à l'égard des entreprises fautives et le remboursement obligatoire des aides publiques.Sans attendre la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l'ensemble des syndicats des industries hôtelières jugent ces dispositions trop “liberticides”, au gré des préfets, et ceci au détriment des employeurs CHR confrontés à l'embauche de personnes qualifiées.Pour la profession, le chef d'entreprise d'un établissement hôtelier, de restauration ou d'un débit de boissons risque désormais d'être plus lourdement sanctionné même s'il prouve sa bonne foi dans le cas où il aurait recruté sans le savoir un salarié muni de faux papier…Pour renforcer les contrôles en la matière, le ministre a indiqué que 150 inspecteurs supplémentaires seront affectés en 2010 à l'inspection du Travail et que 700 agents seront recrutés au cours de l'année 2010 pour renforcer les effectifs des Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).Notons que ces contrôles seront facilités par le développement et un accès plus aisé à des applications informatiques dans différents domaines (prestations de service transnationales, emplois d'étrangers sans titres de travail…).I - Un arsenal administratif et pénal de lutte contre les abusAu chapitre des nouvelles sanctions, Xavier Darcos a confirmé la menace de fermeture administrative des entreprises employant du personnel non déclaré ou des étrangers en situation irrégulière. A ce sujet, une circulaire précisera prochainement aux préfets, la procédure de fermeture administrative à respecter. “S'il est avéré que l'activité de l'entreprise est construite autour du travail illégal ou de l'emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, on pourra fermer administrativement cette entreprise”, a-t-il précisé. Les préfets disposeront d'un nouveau pouvoir dès le début de l'année prochaine pour prononcer des fermetures administratives.Au titre de sanctions pour les chefs d'entreprise récalcitrants, les salariés en situation irrégulière qui auront été employés illégalement par l'entreprise percevront une indemnité forfaitaire de rupture égale à 6 mois de salaire (au lieu d'un mois), aux frais de l'employeur et qui aura le statut de créance super privilégiée.A noter que les donneurs d'ordre n'agréant pas leurs sous-traitants pourront désormais encourir des sanctions pénales et une inégibilité aux appels d'offre. A ce sujet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoira une extension de la remise en cause de leurs charges sociales.II - Nouvelle circulaire d'attribution de cartes de séjour temporaires :Concernant les travailleurs “sans papiers”, le Gouvernement vient de détailler une nouvelle circulaire d'attribution de cartes de séjour temporaires, afin de répondre au mouvement de grève actuel. Cette circulaire administrative, adressée aux autorités préfectorales, fait notamment suite aux plaintes des syndicats de salariés soutenant le mouvement, en bute à “l'arbitraire préfectoral” dans les dossiers de régularisation qu'ils défendent. Selon la circulaire, les salariés sans papiers embauchés avant juillet 2008 justifiant de leurs “capacités d'intégration”, peuvent prétendre à une régularisation à condition de respecter certains critères : ils doivent avoir au moins cinq ans d'ancienneté de séjour en France, un contrat de travail CDI ou CDD d'un an ou plus et douze mois ou plus de travail dans l'entreprise et exercer un métier en tension. La régularisation restera subordonnée à la situation de l'emploi examinée dans la région. Pour rappel, l'article L 8251-1 du Code du travail dispose : “Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France”. Le dirigeant d'entreprise employant des étrangers en situation irrégulière est passible de 15 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement (art L 8256-2 du Code du travail).III - Réactions des professionnels CHR :“Personne ne confond le travail illégal, les travailleurs en situation irrégulière, les entreprises fraudeuses et la condition des travailleurs sans papiers qui n'est qu'un aspect du problème et qui a un caractère particulier”, a insisté Xavier Darcos. “Les sans-papiers sont souvent les premières victimes des dispositifs qui alimentent des filières et les mettent dans des situations parfaitement inhumaines”.Sans attendre la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l'ensemble des syndicats des industries hôtelières jugent ces dispositions trop “liberticides”, au gré des préfets, et ceci au détriment des employeurs CHR confrontés à l'embauche de personnes qualifiées.Pour la profession, le chef d'entreprise d'un établissement hôtelier, de restauration ou d'un débit de boissons risque désormais d'être plus lourdement sanctionné même s'il prouve sa bonne foi dans le cas où il aurait recruté sans le savoir un salarié muni de faux papier…
