
L'article 22 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, précise le régime social applicable à l'activité de loueur de chambres d'hôtes afin de tenir compte de la diversité de situations de ces activités d'accueil chez l'habitant et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont à l'évidence non commerçantes et soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1%. Désormais, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L324-3 du Code du tourisme, dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4.740 euros pour 2011, doivent s'affilier aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI). Ces loueurs peuvent ainsi s'ouvrir des droits sociaux, dont des droits à pension au titre de cette activité.
