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Loueurs de chambres d'hôtes sous contrôle

1 min de lecture

Publié le 15/02/11 - Mis à jour le 17/03/22

L'article 22 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, précise le régime social applicable à l'activité de loueur de chambres d'hôtes afin de tenir compte de la diversité de situations de ces activités d'accueil chez l'habitant et notamment des petites acti­vités de chambres d'hôtes qui sont à l'évidence non commerçantes et soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1%. Désormais, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L324-3 du Code du tourisme, dont le revenu imposable de l'acti­vité est supérieur au seuil d'exonération de faibles reve­nus professionnels non sala­riés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4.740 euros pour 2011, doi­vent s'affilier aux régimes d'assurance maladie, mater­nité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI). Ces loueurs peuvent ainsi s'ouvrir des droits sociaux, dont des droits à pension au titre de cette acti­vité.

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