L'UMIH réclame la fin de la niche fiscale pour les revenus 2023 des meublés de tourisme

3 min de lecture

Publié le 18/03/24 - Mis à jour le 18/03/24

Loi

[Update] L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) fait part de son désaccord quant au maintien de la niche fiscale pour les revenus de l'année 2023 des locations meublées de tourisme, suite à la modification de l'article 45 de la loi de finances 2024.

19 février 2024 : Initialement prévue pour abaisser le régime du micro BIC à 15 000€ par an et réduire l'abattement forfaitaire à 30%, cette réforme n'inclurait finalement pas les revenus de 2023, selon une décision de l'administration fiscale visant à éviter les conséquences d'une application rétroactive.

Pour l'UMIH, cette situation est regrettable et va à l'encontre des progrès réalisés au Sénat dans le cadre de la loi de finances 2024. Elle permet aux propriétaires de choisir un régime fiscal plus favorable pour leurs revenus de 2023, mettant en péril les efforts du gouvernement pour encadrer ce secteur et mettre fin à l'optimisation fiscale.

L'UMIH reste vigilante quant à la décision du Conseil d'État suite au recours déposé par cinq sénateurs pour excès de pouvoir. Elle espère que les dispositions de la loi de finances 2024 seront réaffirmées dans la proposition de loi actuellement en discussion au Sénat, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Véronique Siegel, Présidente UMIH Hôtellerie Française, s'est exprimée à ce sujet :

« Cette décision est d’autant plus incompréhensible en plein de crise du logement. Dans les zones les plus tendues, de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre à proximité de leur lieu de travail. Des locataires, en règle, sont exclus de leurs logements pour qu'ils soient transformés en meublés saisonniers ».

 « On est en plein paradoxe ! Malgré l'annonce d'un plan d'économie de 10 milliards d'euros faite aujourd'hui, par le ministre des Finances, l’administration autorise les contribuables à bénéficier d’une niche fiscale pour leurs revenus 2023 ! »

14 mars 2024 : La réintroduction de cette niche fiscale par voie d'instruction fiscale, publiée le 14 février dernier, a semé le doute au sein du secteur quant à la réelle volonté du gouvernement d'encadrer les meublés de tourisme et de mettre fin à l'optimisation fiscale dont bénéficiait cette activité depuis plusieurs années. Cette décision est d'autant plus controversée que le gouvernement vient d'annoncer un plan d'économie de 10 milliards d'euros.

Suite à la décision du gouvernement de maintenir des conditions fiscales avantageuses pour la location meublée de courte durée, l'AToP, le GHR et l'UMIH ont conjointement décidé de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d'État contre le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Leur objectif est de demander la suspension immédiate de l'instruction fiscale, puis son annulation par le juge, afin de garantir l'équité et la transparence dans le traitement fiscal des meublés de tourisme.

"Cette instruction fiscale, prise en totale opposition à la volonté du législateur, représente un coût pour l’Etat de 330 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. En plus d’être illégale, cette décision représente donc un coût important pour les finances du pays." - Patrick Hayat, Président de l’AToP 

"Nos organisations appellent depuis des années l’attention du Gouvernement sur l’existence de niches fiscales encourageant le détournement de logements et créant une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du tourisme. L’intention du Législateur était de les supprimer. L’intention du Gouvernement – dans un précédent amendement à la loi de finances – était aussi de les supprimer. Ce soudain revirement sans base légale crée un précédent inquiétant." - Pour Catherine Quérard, Présidente du GHR

"Cette décision est totalement incompréhensible en pleine crise du logement. Elle participe à encourager la spéculation autour de la location touristique et à neutraliser une part importante du parc de logements permanents, pénalisant ainsi à la fois nos entreprises et nos salariés." - Pour Véronique Siegel, Présidente UMIH Hôtellerie Française

Union des Métiers de l'Industrie de l'Hôtellerie (UMIH)

Union des Métiers de l'Industrie de l'Hôtellerie (UMIH)

Administration / Collectivités

  • Union des Métiers de l'Industrie de l'Hôtellerie (UMIH) France
VOIR LA FICHE
Pour aller plus loin

Chaque semaine, l’équipe HON vous apporte un regard expert sur le monde de l’hospitalité. En devenant membre, vous aurez accès à un écosystème complet : contenu exclusif, emploi, etc.

DEVENIR MEMBRE

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter pour la candidature.

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?