Le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision rendue le 12 mai 2011 que les mesures sociales de la proposition de loi visant à simplifier et améliorer la qualité du droit sont conformes à la constitution (décision 2011-629).Le Conseil a relevé que cet article est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des contractants. Il est conforme à la Constitution.Les députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, estimaient que celle-ci mettait en cause l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief.Les sénateurs ont, de leur côté, contesté plusieurs articles de la proposition de loi dont l'article 93, relatif aux obligations des personnes morales lorsque les entreprises avec lesquelles elles contractent méconnaissent leurs obligations en matière de travail dissimulé.Le Conseil a relevé que cet article est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des contractants. Il est conforme à la Constitution.
