La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2009. Elle comporte 35 articles visant notamment à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive européenne dite “time-share”, à encadrer la commercialisation des coffrets-cadeaux et à réglementer l’activité de moto-taxis. Elle consacre la baisse du taux de TVA en restauration et instaure une contribution financière pour alimenter un Fonds de modernisation.
La loi comporte en outre plusieurs dispositions réglementaires sur la nouvelle classification hôtelière, sur les conditions d’octroi des chèques vacances pour les salariés des PME et sur le régime de vente de voyage et de séjours. A travers cette loi, il est créé une nouvelle agence de développement touristique de la France Atout France, issue de la fusion entre Maison de la France, qui assurait la promotion de la France à l’international, et d’Odit France, qui réalisait des études qualitatives et des rapports sur la conjoncture économique dans le segment hôtelier. Christian Mantei a été nommé Directeur général d’Atout France.On entend par “chambres d’hôtes”, les chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Quant à l’article L 324-4 du Code du tourisme, le législateur l’a réécrit afin de simplifier la procédure de déclaration administrative d’hébergements de tourisme “classés tourisme” exploités par une personne physique non inscrite au registre de commerce et des sociétés : “Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, un meublé de tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée” (et non plus celui de la commune de résidence principale du loueur). La déclaration en mairie de chambres d’hôtes ou d’un meublé de tourisme doit se faire au moyen du formulaire Cerfa accessible sur le site du ministère du tourisme “www.tourisme.gouv.fr - professions touristiques”. Selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, les nouvelles dispositions concernant les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme répondent au triple objectif de transparence de l’activité, de rétablissement d’une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique. Pour que ces mesures en faveur de la modernisation des services touristiques soient effectives, il faut attendre la publication au Journal Officiel des décrets d’application dont certains ont été récemment transmis pour avis du Conseil d’Etat et ne nous manquerons pas de vous en informer.Le plus attendu par les professionnels de l’hôtellerie était la confirmation de la baisse de TVA. Pris en application de la directive européenne 2009/47/CE du 9 mai 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/112/EC (liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sur la valeur ajoutée), l’article 22 de la loi consacre l’extension de l’application du taux réduit de TVAà 5,5 % aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des ventes de boissons alcooliques (art 279 du Code Général des Impôts).Par ailleurs, le législateur introduit pour les professionnels des industries hôtelières, une contribution annuelle qui s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise.Cette contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 euros du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé l’année précédente. Les établissements HCR réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas ce seuil en sont donc exonérés.Elle est perçue à partir du 31 mars 2010 dans les mêmes conditions que la TVA, c'est-à-dire que cette contribution doit être déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration de TVA du premier trimestre de l’année civile (art 302 septies A du Code Général des Impôts-CGI).Selon Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, cette nouvelle contribution annuelle permet de financer pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, un fonds de modernisation de la restauration géré par l'établissement public Oseo.Ce fonds de modernisation, qui sera officiellement mis en place le 13 septembre, a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée à l’article 287 du Code Général des Impôts.Suppression des “aides Sarkozy” Pour rappel, la loi abroge à compter du 1er juillet 2009, l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement pérennisé par l’article 131 de la loi de finances pour 2008 (dispositif temporaire d’aide financière en faveur des employeurs pour l’emploi des personnels HCR). Par ailleurs, soulignons que l’aide réservée à l’emploi de salariés occasionnels “extras” en CDD est maintenu dans le secteur HCR jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition que la durée du contrat de travail à durée déterminée “extras” soit inférieure ou égale à 2 jours. Cette aide forfaitaire de l’Etat versée aux employeurs des industries hôtelières est fixée à 1,50 euro par heure de travail, plafonnée à 540 euros par année civile.Valorisation de la restauration Enfin, les articles 21 et 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques comportent deux mesures destinées à encourager les entreprises de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre Maître restaurateur. La première mesure concerne le crédit d’impôt en faveur des Maîtres restaurateurs qui est prorogé pour les professionnels ayant obtenu la délivrance de ce titre jusqu’au 31 décembre 2012 (art 244 quater Q-V modifié du Code Général des Impôts-CGI).La deuxième mesure concerne les investissements réalisés à compter du 25 juillet 2009 par les restaurateurs titulaires du titre Maître restaurateur. De ce fait, ils pourront inclure ces investissements dans les activités éligibles et ceci à partir du bilan de l’entreprise 2009 (art 199 undecies B-I b du CGI). Par ailleurs, il faut retenir que la loi du 22 juillet 2009 supprime définitivement le classement par le Préfet des établissements de restauration dans la catégorie Restaurant de Tourisme (abrogation de l’arrêté ministériel du 27 septembre 1999 et de l’article 244 quater Q du CGI). Les mots à l’article 217 duodecies du CGI “Restaurant de tourisme classé” sont remplacés par les mots “Restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de Maître restaurateur”.Classification de tous les hébergements Concernant les nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme fixées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 qui remplace celui de l'arrêté du 14 février 1986, le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme vient de reporter pour des raisons d’ordre juridique et technique la date d’application de l’arrêté du 22 décembre 2008 au 1er octobre 2009 (arrêté du 29 juin 2009).A noter que l’article 24 de la loi a étendue aux personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme, l’obligation de déclarer l’activité auprès du maire de la commune où est situé le meublé comme c’est le cas pour les propriétaires de chambres d’hôtes depuis janvier 2008 (art L 324-1-1 du Code du tourisme).A ce sujet, on entend par “locaux classés de tourisme”, les villas, appartements ou studios meublés à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qu’il n’y élit pas domicile.On entend par “chambres d’hôtes”, les chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Quant à l’article L 324-4 du Code du tourisme, le législateur l’a réécrit afin de simplifier la procédure de déclaration administrative d’hébergements de tourisme “classés tourisme” exploités par une personne physique non inscrite au registre de commerce et des sociétés : “Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, un meublé de tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée” (et non plus celui de la commune de résidence principale du loueur). La déclaration en mairie de chambres d’hôtes ou d’un meublé de tourisme doit se faire au moyen du formulaire Cerfa accessible sur le site du ministère du tourisme “www.tourisme.gouv.fr - professions touristiques”. Selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, les nouvelles dispositions concernant les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme répondent au triple objectif de transparence de l’activité, de rétablissement d’une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique. Pour que ces mesures en faveur de la modernisation des services touristiques soient effectives, il faut attendre la publication au Journal Officiel des décrets d’application dont certains ont été récemment transmis pour avis du Conseil d’Etat et ne nous manquerons pas de vous en informer.
