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Locaux commerciaux-diagnostic de performance énergétique obligatoire

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui complète et abroge certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitat, apporte des précisions sur la réglementation applicable au DPE remanié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dit Grenelle II. _ Selon ce texte, la durée de validité de ce diagnostic est désormais fixée à 10 ans (article R. 134-4-2 du Code de la construction et de l’habitat-CCH). En conséquence, un DPE doit être annexé aux contrats de location, quel que soit l'usage du local ou du bâtiment, notamment les baux commerciaux et les baux professionnels (articles L. 134-3-1 et L. 134-4 du CCH). _ A noter que les locations saisonnières sont exclues par le décret de cette obligation (article R. 134-4-3 du CCH abrogé).

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