Le Parlement a adopté définitivement la loi visant à renforcer les moyens de régulation des meublés de tourisme. Saluée par les acteurs du secteur, la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) et ADN Tourisme, cette législation met en place des mesures que les professionnels réclamaient depuis longtemps pour répondre aux défis posés par l'essor des locations touristiques de courte durée.

Ce nouveau texte instaure un enregistrement national de tous les meublés touristiques, une boîte à outils pour les élus locaux, et des dispositions permettant de sécuriser les pratiques locales en matière de régulation. En simplifiant les procédures et en offrant une sécurité juridique, cette loi vise à soutenir les collectivités locales dans leur gestion de l’hébergement touristique tout en maintenant la diversité de l’offre, indispensable à l’attractivité des territoires.

La dimension fiscale de la loi, élaborée en concertation avec les associations d’élus (ANETT, ANEM, ANEL, ANMSM), se veut à la fois dissuasive et incitative. Elle introduit des mesures pour limiter les investissements spéculatifs tout en préservant un abattement fiscal différencié pour les meublés classés, encourageant ainsi le classement des hébergements. Ce mécanisme vise à renforcer la qualité et la structuration de l’offre, essentiel pour répondre aux standards de qualification attendus par les touristes.

La promulgation de cette loi est attendue dans les prochains jours. Elle offrira alors aux élus locaux de nouveaux leviers pour adapter la régulation des meublés de tourisme aux spécificités de leurs territoires, marquant ainsi une étape significative dans l’encadrement de ce secteur en pleine expansion.

« L’adoption de cette loi constitue une réponse équilibrée à l’engagement continu, au niveau national, d’ADN Tourisme et de ses adhérents, en faveur de la montée en qualification de l’offre. Conserver une différenciation dans l’abattement fiscal pour les meublés classés est une incitation forte pour les propriétaires à s’inscrire durablement dans une démarche de qualité. Parce qu’il crée un lien avec l’hébergeur, le classement est en effet un outil majeur des politiques touristiques. Les nouveaux dispositifs de régulation adaptés à chaque territoire apportent également une réponse attendue pour une meilleure interaction entre activité touristique et activité résidentielle. Ils répondent en cela à la logique d’hospitalité portée par la fédération et ses membres. Nos échanges fructueux avec la ministre Marina Ferrari, depuis sa prise de fonction, montrent combien les visions de l’Etat et des territoires convergent sur les questions de qualité et d’acceptabilité du tourisme. - Stéphane Villain, Président d’ADN Tourisme

« L’attractivité d’un territoire touristique se mesure à sa capacité à proposer une offre importante dans sa quantité, sa qualité et sa diversité. Il est donc essentiel, pour certaines destinations, de préserver l’offre existante de meublés touristiques, tout en s’assurant de sa qualité. Mais la question du taux d’acceptabilité de l’activité touristique dans certains territoires devient plus prégnante à mesure que la crise du logement se creuse et attise un ressentiment des populations à l’égard des touristes. Il fallait donc mieux encadrer l’offre de meublés de tourisme et donner aux élus locaux les moyens sécurisés d’agir en fonction des spécificités territoriales. C’est la conception girondine de la « boîte à outils » retenue dans le New Deal de la CAT publié en juin 2023 qui a fait consensus au Parlement et qui offre à nos élus les possibilités de prendre les décisions adéquates (restrictives ou non) sans avoir à craindre leur contestation par la voie contentieuse. A eux de s’en saisir désormais. » - Jean-Virgile Crance, Président de la CAT