La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de livrer un verdict qui valide le mécanisme d’encadrement des locations de meublés de tourisme mis en place à Paris et dans les grandes villes françaises.
La CJUE, basée à Luxembourg, s'est prononcée suite à un différend entre la capitale française et deux propriétaires de studios parisiens qui avaient loué leurs biens sur Airbnb sans l'autorisation préalable de la mairie.
La loi française autorise la location de courte durée de sa résidence principale pour une durée maximale de cent vingt jours par an. Pour les autres locaux, le code de la construction prévoit que, dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne, cette activité peut être soumise à autorisation de changement d’usage d’habitation en activité commerciale touristique.
La CJUE a tranché et a confirmé que la procédure de changement d’usage – qui limite la transformation de biens d’habitation en biens commerciaux et sur laquelle s’appuie tout l’encadrement actuel des meublés de tourisme en France – était compatible avec le droit européen.
A Paris, ce changement d’usage n’est accordé que si le propriétaire compense les mètres carrés ainsi perdus pour l’habitation en transformant, dans le même arrondissement voire dans le même quartier, autant ou plus de mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation.
La Ville de Paris estime que 5 000 loueurs de la capitale exercent la location touristique dans l’illégalité, sans autorisation ni compensation, et a poursuivi devant la justice 350 d’entre eux à qui elle réclame l’amende maximale de 15 000 euros, portée, par la loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, à 50 000 euros plus 1 000 euros par mètre carré loué et par jour de retard, jusqu’à leur régularisation.
