Le Conseil d’Etat a annulé ce lundi 8 juillet le paragraphe permettant aux locations de meublés touristiques de continuer à bénéficier d’une niche fiscale rabotée par erreur par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024. Une nouvelle dont se réjouissent une grand nombre de professionnels de l’hospitality.
Alors que de nombreuses destinations touristiques poursuivent leur lutte contre la prolifération des locations type Airbnb, visant notamment les nombreux avantages dont elles jouissent par rapport aux hébergements marchands classiques, cette annonce conforte leurs efforts.
Le passage en question, qui a donc été annulé par le Conseil d’Etat, indiquait que les contribuables pouvaient continuer à appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ».
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le maintien de cette niche fiscale pourrait coûter jusqu'à 330 millions d'euros par an à l'Etat.
Une décision qui fait notamment suite au rejet en référé de diverses organisations professionnelles du tourisme telles que l’AToP, le GHR ou encore l’UMIH qui avait saisi le Conseil d’Etat sur la question de la fiscalité des locations de courte durée. Le Conseil d'Etat leur donne ainsi raison et représente une victoire de taille pour les professionnels du tourisme.
Si cette décision n’est pas rétroactive en pratique, « à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d’attaquer l’Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu’a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement », affirme le sénateur Ian Brossat dans un communiqué, se félicitant « d’une victoire politique majeure ».
Toujours selon le sénateur, cette annonce « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficie la location Airbnb face à la location nue. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires ».
Pour Véronique Siegel, Présidente de la branche hôtellerie de l'UMIH, « la suppression de cette niche fiscale était un indispensable pour une concurrence plus saine et mettre fin à l'effet d'aubaine ».
Pour rappel, l’article adopté lors de l’examen du projet de budget 2024 prévoyait de faire baisser l’abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement. Toutefois, une note du Bulletin officiel des finances publiques avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques suite à une « erreur » du gouvernement.
Le Gouvernement a pris une décision cynique. Ils savaient dès le début que c'était contraire à la loi. Mais ils savaient aussi que me temps du contrôle juridictionnel n'allait pas permettre à une quelconque procédure d'aboutir avant la fin des déclarations de revenus 2023 après que notre demande de jugement en référé ait été rejetée. Malgré tout, grâce à cette décision du Conseil d'Etat, nous prenons date pour la suite : on attend que le droit soit appliqué.
Patrick Hayat, Président de l'AToP
Le sujet des locations de courte durée est complexe et relativement épineux, suscitant de vives réactions du côté des habitants comme des instances gouvernementales. Leur croissance sans limite pose de nombreux problèmes tant sur le marché locatif que touristique, virant les locaux des centres-villes et faisant de la concurrence déloyale aux hôteliers. Un phénomène qui oblige donc les destinations à durcir le cadre législatif pour contrôler le développement de ce marché.
