Toute entreprise de moins de 1 000 salariés qui engage une procédure de licenciement économique, ou toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille, est tenue de proposer aux salariés concernés par cette procédure une convention de reclassement personnalisé (CRP).
La CRP permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement accéléré, par le biais d'un accompagnement individualisé assorti d'une allocation spécifique. Sur ce point, l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé vient de préciser que pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires percevront dorénavant une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80 % de leur salaire journalier de référence. Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.Ainsi, pour les salariés qui ont opté pour une CRP suite à un licenciement pour motif économique, l'allocation spécifique s'applique pendant une période de 12 mois aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009 A noter que cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé. Pour rappel, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.Ainsi, pour les salariés qui ont opté pour une CRP suite à un licenciement pour motif économique, l'allocation spécifique s'applique pendant une période de 12 mois aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009 A noter que cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé. Pour rappel, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
