Les conditions de fiabilité des systèmes d’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat de travail viennent d’être fixées par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011. L’article 4 du décret fait intervenir un nouveau prestataire de services d'horodatage électronique (PSHE) qui doit utiliser un «module d'horodatage», avec une procédure de certification et de qualification des PSHE, qui vaudra présomption de conformité aux exigences du décret. Un arrêté ministériel du 20 avril fixe la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et la procédure d’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.En résumé l’intérêt des produits fournis par des PSHE qualifiés permettent de résoudre la difficulté de devoir apporter la preuve de la fiabilité du dispositif en cas de litige pour les recommandés légaux.Apposer une date reconnue comme fiable : Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par le décret 2011-144 du 2 février 2011. Le nouveau décret se consacre au courrier simple et vient de fixer : _ • les conditions auxquelles un procédé d'horodatage électronique doit répondre pour satisfaire au critère de fiabilité posé par l'article précité du code civil ; _ • les exigences auxquelles le prestataire de services d'horodatage doit répondre pour délivrer une contremarque temps pour les courriers expédiés ou reçus dans un cadre contractuel.Cette contremarque est une donnée sous forme électronique liant une représentation d'une donnée à un temps particulier et attestant de l'existence de la représentation de cette donnée à cet instant. Si les exigences matérielles et techniques sont remplies, le module d'horodatage peut être homologué par le Premier ministre et les prestataires de services l'utilisant peuvent demander à être reconnus comme qualifiés. Cette qualification est ensuite délivrée par des organismes accrédités et vaut présomption de conformité aux dispositions réglementaires.En résumé l’intérêt des produits fournis par des PSHE qualifiés permettent de résoudre la difficulté de devoir apporter la preuve de la fiabilité du dispositif en cas de litige pour les recommandés légaux.
