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L'Etat doit 156 Millions d'euros à Accor

La cour administrative de Versailles a condamné en appel l'État à rembourser au groupe Accor les sommes payées au cours des années 1999, 2000 et 2001 au titre de l'imposition des dividendes en provenance de ses filiales installées dans d'autres pays membres de l'Union européenne, pour un montant total de 156,07 millions d'euros. Le tribunal a considéré que "le régime français d'imposition des dividendes, en ce qu'il réserve le bénéfice de l'avoir fiscal aux seules distributions des dividendes opérées par des sociétés françaises et en excluant les sociétés étrangères, porte atteinte" au Traité de Rome. L’Etat veut se pourvoir mais le dossier semble trop bien étayé pour qu’il ait gain de cause.

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