Récemment, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté le bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en présence de sa directrice générale, Nathalie Homobono.
Pour rappel, la DGCCRF a une triple mission : la protection économique du consommateur, sa sécurité, et la régulation concurrentielle des marchés.En matière de contrôle, les 3 361 enquêteurs de la DGCCRF ont réalisé en 2010 870 000 actions de contrôle dans 160 000 établissements. Ces contrôles ont donné lieu à 134 500 rappels de la règlementation, 11 000 mesures de police administrative, 37 000 prélèvements pour analyse, 13 500 infractions relevées par procès verbal et 530 saisies ou consignations. Le nombre de suites données aux manquements est en augmentation de plus de 12% pour le nombre de rappels de réglementation et de plus 20% pour les mesures administratives. Globalement, Frédéric Lefebvre a indiqué que ces résultats témoignaient d’un meilleur ciblage des actions de contrôle.II - Publication du Baromètre des réclamations 2010En 2010, la DGCCRF a enregistré 92 250 réclamations de la part des consommateurs, soit une baisse de 17% par rapport à 2009. Plus de 70% des plaintes des consommateurs concernent principalement la commercialisation des produits non alimentaires, dont le commerce électronique (24,5%), la communication-téléphonie (18,2%), les travaux et réparations à domicile (16,7%), le secteur transports/véhicules (12,1 %). Le secteur de l’hôtellerie, restauration, tourisme arrive en 5ème position avec 5,4% de réclamations, soit un taux à peu près stable par rapport à 2009. Selon le secrétaire d’Etat, cette baisse de réclamations témoigne de l’efficacité des mesures législatives de janvier et d’août 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, pour renforcer la protection des consommateurs.III - Les priorités de la DGCCRFConcernant les prestations de service offertes dans le secteur de la restauration et de l’hébergement hôtelier, Frédéric Lefebvre, a présenté les priorités d’action de la DGCCRF pour 2011 :• promouvoir d’avantage de qualité et de transparence ;• renforcer les droits et la protection des consommateurs notamment sur la qualité de l’alimentation.• activer les contrôles pour lutter contre les faux avis de consommateurs et les pratiques déloyales dans le secteur de la réservation d’hôtels en ligne.En matière de qualité alimentaire et de sécurité des aliments, le secrétaire d’Etat en charge de la consommation a également rappelé les points de son plan d’action présenté au MIN de Rungis le 19 janvier dernier :• renforcement du contrôle des obligations contractuelles dans la réalisation des marchés publics de produits alimentaires ;• amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires suivant le règlement européen relatif à l’information du consommateur et préparer son entrée en vigueur avec les professionnels ;• valorisation des engagements volontaires des professionnels en matière de qualité alimentaire.IV - Légère baisse des infractions en CHRSelon le rapport de la DGCCRF, on retiendra que pour le secteur de la restauration sous toutes ses formes, 28 200 établissements ont été contrôlés par les agents des directions départementales des protections de la population (regroupant les agents des services des fraudes et des services vétérinaires) donnant lieu à 123 000 actions de contrôles.Parmi les principaux manquements révèles par les agents de la DDPP, on constate encore chez les professionnels de la restauration des fausses allégations valorisantes sur les produits mentionnées sur les cartes ou menus, défaut de traçabilité des produits alimentaires, non respect des dates limite de consommation des denrées périssables, non respect des températures de conservation des aliments (réfrigéré ou congelé), congélation illicite des denrées animale ou d’origine animale, défaut d’hygiène des locaux de travail…En revanche, dans le secteur de l’hébergement marchand, il ressort que le nombre d’infractions est très limité. Cependant pour la DGCCRF, le contrôle de la réservation d’hôtels, de chambres d’hôtes, des meublés en ligne via Internet sera renforcé dés cette année afin de vérifier la loyauté des informations par les hébergeurs.En matière d’infractions constatées dans le secteur des CHR, la DGCCRF nous a indiqué que le taux de suites contentieuses est en légère baisse de 1,4% par rapport à 2009.La DGCCRF s’est aussi particulièrement investie sur les allégations nutritionnelles dans les négociations communautaires qui ont permis de compléter les listes d’allégations autorisées, pour permettre aux consommateurs de choisir des produits présentant un réel bénéfice pour leur santé.Dans le contexte d’une augmentation des prix des matières premières, Frédéric Lefebvre a appelé à ce que la répercussion sur les prix de l’alimentation soit juste et transparente. De manière générale, le ministre a insisté sur sa méthode d’action pour protéger les consommateurs: “Je privilégierai autant que possible le dialogue avec les acteurs économiques, la voie judiciaire n’étant pas le seul moyen pour faire progresser au quotidien la défense des consommateurs».Pour rappel, la DGCCRF a une triple mission : la protection économique du consommateur, sa sécurité, et la régulation concurrentielle des marchés.