Dans un précédent article, nous présentions la création des directions départementales interministérielles notamment celui la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, DDCSPP. Un grand nombre de nos lecteurs nous ont interrogés sur les compétences de ce nouveau service déconcentré de l’Etat chargé de contrôler les industries hôtelières.
En matière de contrôle officiel opéré par les agents des services vétérinaires ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les entreprises hôtelières ou de restauration, il faut retenir que depuis le 1er Janvier 2010, deux directions départementales n'ont plus d'existence sous leur dénomination antérieure, à savoir : -*la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) -*la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF)Il est organisé autour de deux unités : -*Protection des consommateurs. -*Veille concurrentielle.Elles constituent désormais les deux pôles de la partie Protection de la Population, à travers :I – Le nouveau service Qualité, Sécurité et Loyauté des Produits AlimentairesLe service QS&LPA de la DDCSPP rassemble l'ensemble des activités d'enquête, de contrôle, d'inspection liées aux produits alimentaires, d'origine animale ou végétale, (à l'exception des vins et spiritueux), quel que soit leur degré de transformation et quelle que soit l'entreprise qui les transforme, commercialise ou distribue. Ce nouveau service regroupe des missions jusque là exercées séparément par la Direction des services vétérinaires (DDSV) et la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF), qui font l’objet d’une coordination dans le cadre de la mission interministérielle de sécurité sanitaire des aliments (MISSA).Les missions de ce nouveau service sont : -*veiller à la salubrité et à la maîtrise de l’hygiène des denrées de la production à la distribution. veiller à la qualité nutritionnelle des denrées en restauration sociale ; -*prévenir les risques de contamination des aliments ; -*gérer les alertes alimentaires. -*s’assurer que les produits importés et exportés soient sains et surs ; -*s’assurer de la loyauté des transactions à tous les stades (règles d’étiquetage, qualité, publicité…).Il est organisé autour de deux unités à vocation distinctes : -*Etablissements de distribution des produits alimentaires et de restauration. -*Etablissements de production des produits alimentaires et de leur transformation.II – Le nouveau service Protection des Consommateurs et Veille ConcurrentielleLe service PC&VC de la DDCSPP prend en charge la protection économique et la sécurité des consommateurs pour les produits et services non alimentaires (excepté les vins et spiritueux) ainsi que la veille concurrentielle des marchés. Il doit privilégier le périmètre d'un marché loyal où la concurrence entre professionnels sera compatible avec la satisfaction des besoins de la population en matière de prix, de qualité, de sécurité et d'information pour un produit ou une prestation non alimentaire.Les missions de ce service sont de : -*vérifier les conditions d’information du consommateur ; -*rechercher et sanctionner les pratiques commerciales interdites, illicites ou abusives ; -*vérifier la qualité, la conformité et la sécurité des produits et des services non alimentaires réglementés ou non réglementés ; -*s’assurer de la loyauté et de la transparence des relations commerciales entre opérateurs et entre opérateurs et consommateurs ; -*assurer une veille concurrentielle.
