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Les entreprises notées par la banque de France

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Publié le 17/11/10 - Mis à jour le 17/03/22

Suivant les dispositions de l’article 59 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, les assureurs-crédits habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution vont pouvoir obtenir de la Banque de France dans les conditions prévues par le Code des assurances, la communication des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises. A cette fin, la Banque de France doit établir les modalités de communication de ces renseignements et fixer les obligations déclaratives des entreprises. En application de l’article L 144-1 du Code monétaire et financière, les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises seront transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.

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