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Les dispositions sociales diminuées dans le Budget 2011

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Publié le 20/10/10 - Mis à jour le 17/03/22

Le projet de loi de finances pour 2011 adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2010 comporte plusieurs mesures sociales à savoir : _ -* la suppression de l’exonération de cotisations patronales sur les avantages en nature «repas» dans les hôtels, cafés, restaurants ; -* la réduction du champ d’application aux structures de moins de 10 salariés de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) ; -* la suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).Le projet prévoit également le transfert de la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés de l’Etat à l’AGEFIPH. D’autres mesures concernent également le fonds de formation professionnelle avec le transfert de la prise en charge de certaines dépenses de formation professionnelle de l’Etat au FPSSPP.Le projet comporte également des mesures concernant l’emploi : -* financement de 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE), mais les taux d’aides de l’État seraient réduits aux niveaux en vigueur avant la crise ; -* création d’une aide à l’embauche pour les seniors (demandeurs d’emploi de plus de 55 ans) ; -* accompagnement des travailleurs précaires avec la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR).Par ailleurs, le projet de loi prévoit la suppression de l’exonération de cotisations applicable aux anciens CIE (contrats initiative-emploi) qui existaient d’août 1995 à décembre 2001.

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