Dans un rapport parlementaire pour lutter plus efficacement contre les abus liés au statut de l’auto-entrepreneur, et notamment en matière de salariat déguisé et de chiffre d’affaires dissimulé, trois députés suggèrent au Gouvernement de donner des moyens de contrôle supplémentaires aux Urssaf et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour lutter contre le salariat déguisé, les rapporteurs estiment nécessaire de mettre clairement en garde chaque auto-entrepreneur au moment où il s’inscrit auprès d’un centre des formalités des entreprises d’une chambre consulaire, des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment). Les députés font par ailleurs une autre suggestion à savoir, radier de façon automatique, les auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul pendant dix-huit mois. Enfin, les rapporteurs estiment qu’environ 1,5% des auto-entrepreneurs ont créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur notamment dans le secteur des services, dont l’hôtellerie. Ils estiment que ce pourcentage est sans doute minoré.Enfin, selon l’Acoss, il a été recensé au 31 janvier 2011, 660 400 comptes auto-entrepreneurs administrativement actifs soit plus du double du niveau (314.000) enregistre´ fin 2009. Le chiffre d’affaires déclaré´ a` ce jour par les auto-entrepreneurs est d’un milliard d’euros pour l’année 2009 et de 2,9 milliards en 2010, dont 800 millions au titre du 4e`me trimestre 2010.En attendant la décision qui sera prise par l’exécutif sur les moyens de contrôle, le législateur a déjà imposé aux auto-entrepreneurs d’une part, la déclaration obligatoire des revenus, même en l’absence de recettes, et d’autre part, la perte automatique du statut d’auto-entrepreneurs après deux années d’activité sans chiffre d’affaires (art 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011). Ainsi à compter du 1er janvier 2011, la loi impose une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l’absence de chiffre d’affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Les modalités d’application de ces dispositions, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, seront toutefois déterminées par décret.Si pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul, il perdra le bénéfice de ce régime. En outre, l’article 137 de la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle de 0,3% sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.Concernant les seuils du chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2011, ils ont été actualisés par la loi de Finances pour 2011 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche (art 50-0 du Code général des impôts). Ainsi, pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires généré en 2011 par l’activité ne doit pas dépasser : -* 81.500 euros hors taxe, s’il s’agit d’une activité commerciale ; -* 32.600 euros hors taxe, s’il s’agit de prestations de service.A noter que la Loi de finances pour 2011 étend l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs. Cette mesure s’applique à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010.
