L’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites instaure à compter du 1er janvier 2012 une pénalité financière de 1 % de la masse salariale envers les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes. Pour application effective de cette loi, un projet de décret précise le contenu de ces accords et plans d’actions, y compris les indicateurs qu’ils devront intégrer, mais aussi les conditions d’application et de calcul de la pénalité.Si l’entreprise ne respecte pas son obligation sur l’égalité professionnelle, l’inspecteur du travail le mettra en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. Sous ce délai, elle devra lui communiquer l’accord ou le plan d’actions mis en place ou modifiés, ou à défaut justifier des motifs de la défaillance de l’entreprise. A l’issue du délai de 6 mois, la DIRECCTE déciderait de l’application de la pénalité en tenant compte, le cas échéant, des motifs de défaillance invoqués par l’employeur.Les obligations pour l’entrepriseS’agissant du contenu de l’accord ou du plan d’actions sur l’égalité professionnelle, le texte fixe les objectifs de progression et les actions accompagnés d’indicateurs chiffrés portant sur au moins 2 domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivants :_ • l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; _ • la qualification, la classification ; _ • les conditions de travail, la rémunération effective ; _ • l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.Plan d’action en faveur de l’égalitéDans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur remet chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.Selon le projet de décret, ces rapports intégreraient le plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes, en précisant : _ • les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ; _ • le bilan des actions de l’année écoulée, et le cas échéant de l’année précédente lorsqu’un plan d’actions a été antérieurement mis en oeuvre par l’entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale ; _ • l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ; _ • les explications sur les actions prévues non réalisées ; _ • les objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ; _ • la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ; _ • l’évaluation de leur coût et leur échéancier.Les pénalités
