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Légalité contestée de la Journée de Solidarité

Notre édition du 22 février dernier (HRH n°479) a évoqué la question de la légalité de la journée du lundi de Pentecôte chômé dite «Journée de Solidarité nationale» devant l’impôt et les charges publiques soulevée par un salarié devant le Conseil des prud’hommes d’Angers.

Dans leur délibéré du 28 février 2011, les juges prud’homaux ont suivi les recommandations du Parquet en transmettant le dossier à la Cour de cassation qui saisira le Conseil constitu­tionnel en application des dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Ils posent la question : “La journée de solidarité nationale instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, est-elle compatible avec la Constitution et avec le principe de l’égalité devant l’impôt et les charges publiques…En pré­sence d’une apparence d’inégalité sur l’interprétation de l’article L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, le conseil décide en vertu de l’article 61-1 de la Constitution de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation…”.Dans l’attente d’une décision de la plus haute juridiction et du Conseil Constitutionnel à cette question inédite qui présente une difficulté sérieuse d’interprétation en droit du travail et dans l’hypothèse que les modalités d’application de la journée de solidarité nationale s’avéraient contraire à la Constitution, les salariés pourraient alors demander le remboursement de leurs lundis de Pentecôte, travaillés mais pas payés… D’ailleurs, selon Maître Bertrand Salquain qui a plaidé cette question devant la juridiction prud’homale : “c’est dix milliards d’euros suspendus à la décision du Conseil constitutionnel…”.Ainsi, la Cour de Cassation va devoir statuer sauf à saisir elle-même dans un délai de quatre mois le Conseil Constitutionnel. Pour rappel, la journée de solidarité nationale pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévue par la loi du 30 juin 2004 est applicable à tous les salariés (y compris Alsace Moselle), qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.Suivant la circulaire de la Direction générale du travail n° 2004/10l, l’obligation de travailler le lundi de Pentecôte, se traduit pour le salarié par sept heures de travail «non rémunérés» et pour l’employeur par le versement d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. A noter que les professions libérales, les chefs d’entreprise ou commerçants non salariés, les arti­sans et les retraités ne sont pas concernés par cette contribution spéci­fique de solidarité.

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