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Opérations

Le règlement intérieur doit fixer les règles générales de discipline

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, une sanction discipli­naire peut être annulée si elle n’est pas préalablement prévue par le règlement intérieur ou qu’elle y est prévue de façon incomplète. Depuis l’adoption de la loi Auroux du 4 août 1982, les entre­prises de 20 salariés et plus doivent fixer, dans le règlement intérieur, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.À l’occasion d’un même arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassa­tion vient de répondre à ces deux questions (arrêt n°09-42740/2010). Dans sa décision, les Hauts magistrats exigent ainsi que non seulement soit préalablement inscrite dans le règlement intérieur la nature exacte de la sanction disciplinaire, mais également qu’y figure la durée maxi­male de la mise à pied. Et, dans un cas comme dans l’autre, la consé­quence de cette omission est identique.Mais la portée de cette obligation légale restait jusqu’à présent double­ment incertaine : -* d’abord sur le point de savoir si le défaut d’inscription d’une sanction particulière dans le règlement intérieur empêchait un employeur de la prononcer ultérieurement ; -* ensuite sur celui de savoir si une mise à pied disciplinaire, inscrite dans le règlement intérieur, restait quand même valable dans l’hypo­thèse où ce document n’aurait pas prévu sa durée maximale.À l’occasion d’un même arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassa­tion vient de répondre à ces deux questions (arrêt n°09-42740/2010). Dans sa décision, les Hauts magistrats exigent ainsi que non seulement soit préalablement inscrite dans le règlement intérieur la nature exacte de la sanction disciplinaire, mais également qu’y figure la durée maxi­male de la mise à pied. Et, dans un cas comme dans l’autre, la consé­quence de cette omission est identique.

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