Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une «autorité judiciaire» au sens de la Convention EDH. Elle considère que les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire». La France à fait appel à cette décision.Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une «autorité judiciaire» au sens de la Convention EDH. Elle considère que les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire». La France à fait appel à cette décision.
