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Le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une «autori­té judiciaire» au sens de la Convention EDH. Elle consi­dère que les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exi­gence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «juge ou (...) autre magistrat habili­té par la loi à exercer des fonctions judiciaire». La France à fait appel à cette décision.Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une «autori­té judiciaire» au sens de la Convention EDH. Elle consi­dère que les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exi­gence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «juge ou (...) autre magistrat habili­té par la loi à exercer des fonctions judiciaire». La France à fait appel à cette décision.

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