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Le lundi de Pentecôte chomé remis en cause au nom de l'égalité devant l'impôt

Un salarié a soumis devant le conseil des prud’hommes d’Angers, la légalité constitu­tionnelle de la journée du lundi de Pentecôte chômé dite «journée de solidarité nationale» mise en place par le Gouvernement en avril 2008. L’avocat missionné par la CFDT soulève un pro­blème d’égalité devant l’im­pôt et les charges publiques. Pour le salarié contestataire, cette journée se traduit par sept heures de travail «gra­tuit» par les salariés et le versement de 0,3 % de la masse salariale des entre­prises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autono­mie «Vous avez là un pro­blème d’égalité devant l’im­pôt et les charges publiques puisque seuls les salariés sont ponctionnés mais pas les artisans ni les profes­sions libérales ou les retrai­tés», a plaidé Maître Bernard Salquain. Le parquet d’An­gers considère que la ques­tion «n’est pas dénuée de sérieux». Le magistrat repré­sentant le ministère public pousse même le conseil des prud’hommes «à admettre qu’en présence d’une appa­rence d’inégalité, la question mérite d’être transmise à la Cour de cassation».Le conseil de prud’hommes d’Angers doit rendre sa déci­sion le 28 février prochain. Affaire à suivre…En effet, la Haute juridiction peut, ensuite, saisir le Conseil constitutionnel à tra­vers la procédure de la «question prioritaire de constitutionnalité» prévue par l’article 61-1 de la Constitution.Pour rappel, la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n°2010-148 du 16 février 2010, a défini l'ar­chitecture du dispositif juri­dictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil consti­tutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

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