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Le député Etienne Mourrut interpelle Bruno Le Maire

Question du député du Gard, Etienne Mourrut :

(…) En premier lieu, les dispositions réglementaires applicables aux éta­blissements de production, transformation, entreposage, distribution de denrées alimentaires, qu’elles soient d’origine animale ou végétale, sont contenues dans les règlements communautaires (CE) n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004, ces deux derniers règlements faisant partie du corpus législatif communautaire en matière de sécurité sanitaire des ali­ments, appelé couramment le «paquet hygiène». Ces textes sanitaires rappellent que les opérateurs du secteur alimentaire sont responsables de la sécurité des produits qu’ils commercialisent, en leur laissant une grande liberté dans le choix des moyens qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour répondre aux obligations de résultats définies par la réglementation sani­taire. Les textes nationaux adoptés pour compléter ou préciser les règle­ments communautaires ne doivent être ni redondants, ni contradictoires avec ces textes. C’est cet objectif qui a été poursuivi en abrogeant les textes antérieurs à l’entrée en vigueur du «paquet hygiène». Un projet d’arrêté est en cours de finalisation sur ce sujet, piloté par le ministère chargé de la Consommation. Ainsi, les commerces de détail, notamment les restaurants commerciaux, demeurent actuellement soumis aux dispositions des règlements communautaires sus cités, à celles de l’arrêté du 21 décembre 2009 pour les denrées d’origine animale, ainsi qu’à celles de l’arrêté du 9 mai 1995 pour les denrées d’origine végétale."L’article 10 (du décret du 21 décembre 2009) abrogeait les articles 8 à 15, soit la totalité du chapitre V relatif aux denrées alimentaires (…). (Je)demande au ministre de l’Agriculture de bien vouloir préciser si, du fait de cette abrogation, les articles 8 à 15 relatifs aux denrées alimentaires du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis aux consommateurs sont toujours opposables aux professionnels de la restauration commer­ciale et, sinon par quelles dispositions ils auraient été remplacés.Réponse de Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire(…) En premier lieu, les dispositions réglementaires applicables aux éta­blissements de production, transformation, entreposage, distribution de denrées alimentaires, qu’elles soient d’origine animale ou végétale, sont contenues dans les règlements communautaires (CE) n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004, ces deux derniers règlements faisant partie du corpus législatif communautaire en matière de sécurité sanitaire des ali­ments, appelé couramment le «paquet hygiène». Ces textes sanitaires rappellent que les opérateurs du secteur alimentaire sont responsables de la sécurité des produits qu’ils commercialisent, en leur laissant une grande liberté dans le choix des moyens qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour répondre aux obligations de résultats définies par la réglementation sani­taire. Les textes nationaux adoptés pour compléter ou préciser les règle­ments communautaires ne doivent être ni redondants, ni contradictoires avec ces textes. C’est cet objectif qui a été poursuivi en abrogeant les textes antérieurs à l’entrée en vigueur du «paquet hygiène». Un projet d’arrêté est en cours de finalisation sur ce sujet, piloté par le ministère chargé de la Consommation. Ainsi, les commerces de détail, notamment les restaurants commerciaux, demeurent actuellement soumis aux dispositions des règlements communautaires sus cités, à celles de l’arrêté du 21 décembre 2009 pour les denrées d’origine animale, ainsi qu’à celles de l’arrêté du 9 mai 1995 pour les denrées d’origine végétale.

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