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Opérations

Le Défenseur des droits reprend les attributions de la Halde

Suivant les dispositions de la loi organique n°2011-334, 29 mars 2011, la lutte contre les discriminations au travail sera désormais assurée par une nouvelle institution indépendante, le Défenseur des droits, DDD. A compter du 1er mai 2011, les attributions de la Halde, mais aussi du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) sont repris par le DDD.

En ce qui concerne, plus spécifiquement, le droit du Travail, le Défenseur des droits reprend l’ensemble des prérogatives de la Halde et de ce fait, le DDD continuera à oeuvrer pour la lutte contre les discriminations (discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France) et pour la promotion de l’égalité au travail. Pour effectuer leur réclamation, les citoyens peuvent s’adresser à l’un des délégués territoriaux du Défenseur des droits qui assurent des permanences dans divers points d’accueil répartis dans les préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit.Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction amiable. Ainsi, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une discrimination sanctionnée par le code pénal ou par le code du travail, le Défenseur peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant en une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Par ailleurs, la transaction peut également consister à indemniser la victime. En outre, le Défenseur des droits peut demander l’affichage d’un communiqué ou sa transmission au comité d’entreprise, mais également par la voie de publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique. Lorsque la transaction est acceptée par les parties, elle doit être homologuée par le Procureur de la République. En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution de celle-ci, le Défenseur des droits met alors en mouvement l’action publique par voie de citation directe devant une juridiction.I - Saisine du Défenseur des droitsLes modalités de saisine du Défenseur des droits sont identiques à celles de la Halde. Ainsi, cette nouvelle institution peut être saisie : -* par toute personne pensant avoir subi des discriminations : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire ; -* par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations (conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination, ou avec son accord).Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont il a connaissance, sous réserve que la victime ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.II - La procédure d’enquêteLe Défenseur des droits recueille des informations sur les faits portés à sa connaissance et, à cette fin, réalise des enquêtes. Ainsi, il peut : -* demander aux personnes (physiques ou morales) mises en cause de s’expliquer sur les faits ; -* demander que lui soient communiquées toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission (sans que le caractère secret ou confidentiel de ces informations puisse lui être opposé sauf si on est dans un cas touchant les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux avocats) ; -* entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.Pour procéder à des visites ou à des vérifications sur place, le DDD informe préalablement le responsable des locaux privés de son droit d’opposition à la visite ou à la vérification sur place. En cas de refus de visite d’un lieu privé, le Défenseur des droits saisis le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance d’une demande motivée. Lors de ces vérifications autorisées par le juge des référés des libertés, les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République pour constater les délits de discrimination dans des procès-verbaux peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations. Le fait de ne pas déférer aux convocations du DDD, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de l’empêcher d’accéder à des locaux administratifs ou privés, est notamment puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.III - Le pouvoir de médiation et de recommandationLe Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différents portés à sa connaissance, par voie de médiation. Lorsque la réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination appelle une intervention de sa part en vue d’un contentieux, l’agent du Défenseur des droits l’assiste dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas. Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés ou à en prévenir le renouvellement.IV - Le pouvoir de «proposer» des sanctions

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