L’article 30 de la loi de Développement et de modernisation des services touristiques, adoptée le 8 juillet par le Parlement, modifie les conditions de distribution des chèques vacances notamment les règles d’attribution aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Ce nouveau texte permet leur attribution aux dirigeants desdites entreprises et d’élargir le bénéfice, non seulement aux conjoints des salariés mais aussi aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité et à leurs concubins quel que soit leur revenu fiscal de référence.Les contributions de l’employeur seront plafonnées dans les conditions fixées par un prochain décret. Enfin, il faut retenir que l’obligation au dirigeant d’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel sur le bulletin de l’épargne du salarié avec versement à l’ANCV sera supprimée.Les conditions de ressources pour en bénéficier sont de 21 865 € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 5074 € par demie part supplémentaire.Les contributions de l’employeur seront plafonnées dans les conditions fixées par un prochain décret. Enfin, il faut retenir que l’obligation au dirigeant d’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel sur le bulletin de l’épargne du salarié avec versement à l’ANCV sera supprimée.
