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L’attestation d’assurance chô­mage dématérialisée en 2012

2 min de lecture

Publié le 15/03/11 - Mis à jour le 17/03/22

Suivant les dispositions du décret n°2011-138 du 1er février 2011, les entreprises employant au moins dix salariés devront désor­mais transmettre par voie électronique à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage délivrée au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail et non plus par courrier.Notons que la saisie en ligne de l’attestation est déjà possible sur www.net-entreprises.fr.Cette nouvelle disposition réglementaire en droit du travail était devenue nécessaire selon la Direction générale du travail (DGT) pour palier l’ab­sence de remise d’attestation ou la remise tardive du document (hors d’un délai raisonnable) par l’employeur. La transmission électronique devra se faire sans délai, donc en même temps que celle remise au salarié et selon des modalités qui seront précisées par un arrêté.Seules seront soumises à cette obligation les entreprises d’au moins 11 salariés, étant précisé que l’effectif considéré sera celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif sera apprécié à la date de leur création. Les entreprises de moins de 11 salariés pourront, si elles le souhaitent, continuer à recourir au format papier.

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