Une circulaire de la direction générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) du 30 mars 2010 (n° 2010- 13), fait le point sur l’activité partielle de longue durée (APLD). Mise en place par le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009, elle est devenue l’une des modalités du chômage partiel depuis le 1er mai 2009 dont le financement est assuré par l'entreprise, l’Etat et Pôle emploi.
Ce dispositif, nécessitant de conclure préalablement une convention entre l’entreprise et la DDTEFP, vise les salariés à temps plein subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, à savoir 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale n’excède 12 mois. En matière d’indemnisation, le salarié perçoit une indemnité horaire au moins égale à 75 % de sa rémunération brute dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables applicable (1000 heures pour toutes les branches professionnelles) ne pouvant être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie (SMIC net x 151h67).Pour l’employeur, le montant de la participation forfaitaire de l’Etat au financement des allocations complémentaire est de 1,90 € par heure indemnisée dans la limite de 50 heures (elle devrait compléter l’allocation publique de chômage partiel : 3,84 € pour les entreprises d’au plus 250 salariés, 3,33 € pour les autres). Selon la circulaire DGEFP du 30 mars 2010, pendant la durée de la crise, l’APLD est le dispositif devant être mis en oeuvre en substitution des conventions d’activité partielle classiques. Cette circulaire apporte également des précisions pour les entreprises fonctionnant sur la base d'une durée collective du travail supérieure à 35 heures hebdomadaires et intégrant un nombre d'heures supplémentaires «structurelles». En application du code du Travail, ces heures supplémentaires non travaillées ne doivent pas être indemnisées au titre du chômage partiel, puisque seules les heures perdues en dessous de la durée légale du travail peuvent l'être (art. L. 5122-1 du Code du travail). Or, l’instruction DGEFP 2008-19 du 25 novembre 2008 (fiche 6) indiquait que les entreprises devaient verser aux salariés les majorations pour ces heures structurelles non travaillées. La circulaire DGEFP n° 2010-13 du 30 mars 2010 revient sur ce point et indique que, désormais, l’employeur n’aura pas à les prendre en charge sauf s’il s'est expressément engagé (par un accord collectif par exemple) à maintenir la rémunération en cas de chômage partiel. La circulaire fait également le point sur l’APLD vis-à-vis des salariés en forfait jours (bénéficiaires en cas de fermeture de l’établissement), de la modulation du temps de travail, du cumul d’emplois (cumul permis sauf pour le chômage intempéries), articulation APLD et formation, jours fériés, entreprise sur plusieurs départements, etc.
