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Opérations

L’absence d’actions de prévention entraîne la faute inexcusable

Dans un établissement de restauration rapide, une salariée affec­tée à des tâches de distribution et de chargement de plateaux repas est reconnue atteinte d’une tendinite du poignet et d’une invalidité permanente au titre de cette maladie inscrite au tableau des maladies professionnelle. Elle saisit la juridiction prud’homale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir le ver­sement d’indemnités complémentaires.Peu importe donc que l’employeur n’ait pas été alerté des risques encou­rus par la salariée par le CHSCT ou le médecin du travail, puisque le Code du travail lui-même l’alertait sur ces risques, et l’enjoignait de mettre en place des actions de prévention.La Cour d’appel de Paris la déboute de ses demandes, au motif “qu’en l’absence de précisions relatives aux charges pesant sur les poignets de la salariée, ces dispositions sont insuffisantes, à elles seules, et en l’ab­sence de prescriptions plus précises ou de mises en garde spécifiques du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du médecin du travail, pour considérer que l’association aurait dû avoir conscience du danger que la manutention prolongée des plateaux pouvait entraîner pour les articulations des poignets de son employée».Par une décision rendue le 18 novembre 2010, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel et retient la faute inexcusable de l’employeur (pourvoi n° 09-17.275, F-P+B). Les Hauts magistrats considèrent en effet que l’article R. 231-66 du Code du travail, devenu R. 4541-1 et R. 4541-2, oblige l’employeur à mettre en place des moyens de prévention des risques professionnels pour “l’ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables», quels que soient le poids ou les caractéristiques des charges portées.

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