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La teneur des nouveaux accords professionnels dans les CHR

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Publié le 11/05/10 - Mis à jour le 17/03/22

A la suite de la récente négociation intervenue dans le cadre de la commission mixte paritaire, l’ensemble des organisations professionnelles CHR ont signé avec les syndicats de salariés le 29 avril 2010, deux nouveaux avenants à la convention collective nationale des HCR ainsi qu’un accord collectif organisant un appel d’offre nécessaire à la mise en place de la mutuelle de branche.A noter que les salariés titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ainsi que les salariés à temps partiel ne seront pas soumis à contribution pour le paiement de la cotisation mutuelle (Pour que les salariés à temps complet puissent bénéficier de cette dispense de prélèvement, ils devront justifier auprès de l’employeur, chaque année civile, qu’ils sont bénéficiaires du régime de la CMUC).Concernant l’avenant n°11 à la Convention Collective Nationale des HCR, il révise la composition de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance qui a pour mission d’étudier les comptes détaillés du régime de prévoyance fourni par les organismes assureurs, de contrôler l’application du régime et de fixer chaque année le montant des cotisations ainsi que les prestations versées aux salariés de la branche.L’avenant n°12 à la Convention Collective Nationale des HCR qui sera applicable au 1er juillet prochain a pour objet de revaloriser le niveau 1 échelon 1 de la grille de salaire en le portant de 8,92 à 8,95 € et de maintenir un écart de 1% entre le SMIC et le plus bas salaire de la branche.En outre, l’avenant n° 12 prévoit que les partenaires sociaux renégocieront la grille de salaire d’ici la fin de cette année afin de valoriser les qualifications des salariés de la branche et de travailler au maintien des écarts de rémunération entre les niveaux et les échelons.Par ailleurs, les partenaires sociaux ont approuvé le document d’appel d’offre nécessaire à la mise en place du régime de mutuelle dans les CHR prévue dans l’accord social du 15 décembre 2009 (remboursement de frais de santé).Ce nouveau régime sera financé par une cotisation avec une répartition à part égale employeurs et salariés. Cet accord collectif prévoit que la mutuelle sera obligatoire au 1er janvier 2011 et les salariés justifiant d’au moins un mois civil complet d’activité au sein de l’entreprise bénéficieront de cette mutuelle/santé.A noter que les salariés titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ainsi que les salariés à temps partiel ne seront pas soumis à contribution pour le paiement de la cotisation mutuelle (Pour que les salariés à temps complet puissent bénéficier de cette dispense de prélèvement, ils devront justifier auprès de l’employeur, chaque année civile, qu’ils sont bénéficiaires du régime de la CMUC).

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